Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :
1° Avoir été dépossédées, avant le 1er juin 1970, par suite d'événements politiques, d'un bien mentionné au titre II de la présente loi et situé dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
2° Avoir résidé habituellement dans ce territoire au moins pendant une durée totale de trois années avant la dépossession.
Cette condition n'est pas exigée des personnes qui, avant d'être dépossédées, avaient reçu le bien ouvrant droit à indemnisation par succession, legs ou donation d'un parent en ligne directe, d'un conjoint, d'un frère ou d'une sœur qui remplissaient eux-mêmes cette condition.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles le délai de trois années prévu ci-dessus pourra être réduit pour les agents civils ou militaires de l'Etat ;
3° Etre de nationalité française au 1er juin 1970 ou devenir Français au terme d'une procédure déjà engagée avant cette date ou, pour les personnes réinstallées en France, avoir été admises avant cette date, pour services exceptionnels rendus à la France, au bénéfice des prestations instituées par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer dans les conditions fixées par le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962.
Elle précise qu'une partie de ce reliquat pourrait être allouée en priorité aux rapatriés auxquels a été appliqué un prélèvement sur l'indemnisation versée au titre des prêts de réinstallation et des prêts assimilés, autorisé par l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970. […]
Lire la suite…M Michel Jacquemin appelle a nouveau l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur les difficultes rencontrees par un certain nombre de nos compatriotes d'origine tunisienne pour obtenir une indemnisation effective et equitable a la suite de l'expropriation de leurs proprietes a vocation agricole en application des articles 3, 4 et 6 de la loi no 64-5 du 12 mai 1964 relative a la propriete agricole de la Tunisie. […] L'article 2 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiee relative a une contribution nationale a l'indemnisation des Francais depossedes de biens situes dans un territoire anterieurement place sous la souverainete, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de cette loi : « les personnes qui répondent aux conditions du titre 1 er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, […] qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 : "bénéficient du droit à l'indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes : 1°) avoir été dépossédées, avant le 1 er juin 1970, par suite d'événements politiques, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, […] 2 de l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, […] et qu'aux termes de l'article 150 P du code général des impôts : « La différence entre la valeur d'indemnisation découlant de l'application de la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : « les cessions intervenues dans le cadre de la convention franco-tunisienne du 8 mai 1957 et des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963 sont assimilés à la dépossession définie à l'article 12 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 … Les personnes qui relèvent desdits convention et protocoles et qui n'ont pu bénéficier des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 …, mais qui répondent aux conditions du titre Ier de ladite loi, […]
Le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, précise que l'une des conditions pour bénéficier du droit à l'indemnisation est soit d'être de nationalité française au 1er juin 1970, soit de devenir français au terme d'une procédure déjà engagée avant cette date, ou pour les personnes réinstallées en France, d'avoir été admises avant cette date, pour services exceptionnels rendus
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