Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 7 () JORF 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004
Elles doivent souscrire, pour l'exercice de cette activité, une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles encourent en raison de cette activité.
L'exercice de ces activités est régi par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
[…] ), M […] 94}A% (article 8 loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et sulvants du décret N° 72-678.du 20 juillet 1 (Rémunération à la charge de l'acquéreur) La société « SGI DES TROIS ILETS », Société Civile Immobilière au cepital de 10 000 EUROS, dont la siège sacial est à DONGES ([…], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT – NAZAIRE sous la numéro 460 455 195, représentée par Monsieur A Y. Société de droit français.
[…] Considérant que la société SEGECE, titulaire d'une carte professionnelle « gestion immobilière » en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 susvisée, a déclaré au préfet de Seine-et-Marne le changement de directeur de sa succursale du centre commercial de Pontault-Combault ; qu'après avoir demandé, par un courrier du 8 juillet 2008, à la société SEGECE de compléter son dossier en produisant notamment une attestation d'emploi de la future directrice, M me X, telle que prévue par l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 susvisée, […]
[…] L'article 8 de la loi N°70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dispose que les personnes titulaires d'une autorisation administrative délivrée en application de la loi du 13 juillet 1992 susmentionnée, qui ont une activité de location saisonnière de meublés hors forfait touristique, doivent souscrire, pour l'exercice de cette activité, une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles encourent en raison de cette activité.