Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent commercial prévue au même article.
Bien que les dispositions de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, prévoient des exceptions pour les personnes effectuant des actes de gestion pour autrui, la Cour de cassation aux termes de son arrêt du 5 décembre 2017 opère une lecture stricte de ces cas d'exonération. […] Ainsi, […] et doit impérativement tenir les registres légaux prévus par l'article 65 du décret du 20 juillet 1972 à savoir le registre des mandats gestion. […] Sans se conformer à ces obligations, la personne gérant le patrimoine de société civile immobilière s'expose aux sanctions prévues par les articles 14, 16, 17-1 et 17-2 de la loi du 2 janvier 1970.
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 17-2 de la loi précitée, tout manquement à cette obligation constitue une contravention de la 5e classe qui peut être punie d'une amende. […]
Lire la suite…[…] M et M me I A étaient propriétaires d'un appartement situé […] à Paris 17° qui après leur décès est devenu la propriété indivise de leurs héritiers soit de M C Z, M E A, en qualité d'enfants, M me O-P A-T, M me J A- X et M K A en qualité de petits enfants en représentation de leur père L A (ci après l'indivision A). […] La fin de non recevoir soulevée par M me Y sur le fondement des dispositions de l'article 18,2° de la loi du 2 janvier 1970 n'est pas fondée dès lors que n'est pas rapportée la preuve d'une infraction visée par les articles 14 à 17-2 de cette loi.
[…] Vu les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; […] Vu l'article 17-2 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Il est notamment prévu à l'article 6-1 de cette loi que toute publicité doit mentionner, « quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur ». L'arrêté du 10 janvier 2017 précise les modalités de ces obligations. Il est entré en vigueur le 1er avril 2017, et remplace l'arrêté du 29 juin 1990 qui a été abrogé. […] Il convient de rappeler que le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende d'un montant de 1.500 € porté à 3.000 € en cas de récidive (cf. article 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). A rapprocher : article 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 jbernier@simonassocies.com
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