Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 1996 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des douanes et 1 autre |
Commentaires • 24
Décisions • 21
Rejet —
[…] défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français, présentée par X… ; « aux motifs que » cette requête datée du 25 octobre 1988 est donc postérieure à la promulgation de la loi 87-1157 du 31 décembre 1987, dont l'article 8 complétant l'article L. 630-1 du Code de la santé publique dispose qu'en cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire français le condamné ne pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal (…) ; que (la loi susvisée) est par nature une loi de procédure et doit recevoir application immédiate, […]
—
[…] La loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987, en son article 4, a introduit […] aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps (...)"
Rejet —
L'article 8 de la loi du 31 décembre 1987 qui supprime le droit, pour un condamné à l'interdiction définitive du territoire français en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, de demander le relèvement de cette interdiction, est applicable dès lors que la requête en relèvement, qui saisit la juridiction, est présentée postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi (1). […] « aux motifs que l'article 8 de la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987, relative à la lutte contre les stupéfiants, interdit au condamné à l'interdiction définitive du territoire français de demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ;
Document parlementaire • 0
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