Article 2 de la Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961
Article 3
Entrée en vigueur le 23 décembre 1961
Sortie de vigueur le 10 janvier 1973
Abrogé par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 28 (V) JORF 10 janvier 1973

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