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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 1re ch., 3e sect., n° 16/13264 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 16/13264 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
Nous, Sylvie LE CABEC, Vice-présidente, déléguée par le Président du tribunal de grande instance de Bobigny,
Vu la requête en date du 18 octobre 2016, enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny le 20 octobre 2016, émanant de Monsieur Z A ayant pour avocat Maître B C, tendant, en application des dispositions du règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008, à reconnaître et constater la force exécutoire sur le territoire de la République française de la décision rendue par la cour d’appel de Mons (Belgique) en date du 20 mai 2014 condamnant Madame D E, domicilié 6 rue Philippe LEBON 93190 Livry-Gargan, au paiement d’une contribution alimentaire pour l’entretien de ses deux enfants, X et Y, à dater du 26 avril 2011, d’un montant de 50 euros par mois et par enfant, indexé ;
Vu les articles 26, 27, 28 et 75 du règlement susvisé relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires disposant qu’une décision rendue dans un Etat membre non lié par le protocole de LA HAYE de 2007 peut être mise à exécution dans un autre Etat membre après y avoir été déclarée exécutoire sur demande de toute partie intéressée, le critère de compétence étant celui de la résidence habituelle de la partie contre laquelle l’exécution est demandée ;
Vu l’article 509-2 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Vu les pièces fournies en application de l’article 28 du règlement (copie de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Mons (Belgique) le 20 mai 2014 et le formulaire rempli) ;
Attendu que la juridiction saisie est bien compétente au vu de la résidence habituelle de Madame D E, domicilié 6 rue Philippe LEBON 93190 Livry-Gargan ;
Que la requête apparaît recevable et bien-fondée, de sorte qu’il conviendra d’y faire droit.
PAR CES MOTIFS :
Constatons la force exécutoire de l’arrêt n° 2014/2076 rendu par la cour d’appel de Mons (Belgique) le 20 mai 2014 et déclarons exécutoire sur le territoire de la République française ledit arrêt ;
Rappelons que le recours contre la décision relative à la demande de déclaration peut se faire en application des dispositions de l’article 32 du règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008.
Fait à Bobigny le 1er décembre 2016
Sylvie LE CABEC, Vice-Présidente,
Agissant sur délégation du Président du tribunal de grande instance de Bobigny
ORDONNANCE DU 1er DECEMBRE 2016
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