Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 30
Dans chaque établissement mentionné à l'article 2, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité social d'établissement. Pour les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins, elles sont arrêtées par le directeur général du Centre national de gestion après avis du comité consultatif national. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général. L'autorité communique ces lignes directrices de gestion aux agents.
Y... , n° 402034, T. pp. 507- 624- 637 ; 26 avril 2018, M. R.. et autres, n°s 417809 e. a., […] nous voudrions faire une série de remarques quant à la portée précise de l'évolution que nous vous proposons et à certaines questions connexes qu'elle soulève. 51 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; voir art. 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 33-5 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et art. 26 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. 52 De même que les deux critères nouveaux issus des décisions Fairvesta et Numéricable, relatifs à l'objet de la mesure et à ses effets, […] A titre d'exemple, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part aux termes de l'article R. 6144-75 du code de la santé publique : « Les avis ou vœux émis par le comité sont portés par le président à la connaissance du conseil de surveillance de l'établissement. […] D'autre part, aux termes de l'article 26 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 « L'autorité communique ces lignes directrices de gestion aux agents ». […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 24 de la loi susvisée du 12 mars 2012 prévoit que : « Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'accès aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, […] un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d'un temps complet. (…) » ; que l'article 26 de cette loi dispose : « (…) II. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par un établissement mentionné à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sur le fondement des articles 9 ou 9-1 de cette même loi, […] Le sixième alinéa du I de l'article 26 de la présente loi est applicable pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article. […]
Partager l'article SUPPRESSION DE LA NOTATION DES AGENTS PUBLICS : QUELLES CONSÉQUENCES ? Article rédigé le 20 mars 2021 par Me Antoine Tricaud La loi de transformation de la fonction publique a quelque peu renouvelé la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents publics. […] La difficulté majeure avec ce nouveau dispositif résulte du fait que, initialement, la prime de service était liée à la notation de l'agent. […] L'article 26 de la Loi n° 86-33 précise désormais que « les lignes directrices de gestion fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours », […]
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