Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Modifié par : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 16 () JORF 31 décembre 1986
La contre-valeur en francs de ces avoirs, calculée le jour de leur rapatriement, sera soumise de manière anonyme à une taxe spéciale de 10 p. 100 libératoire du paiement de tous impôts, droits et taxes. Cette taxe sera acquittée dans le mois qui suit le rapatriement auprès des comptables du Trésor sur présentation des pièces justificatives du transfert établies par un intermédiaire agréé. Ces pièces justificatives ainsi que les écritures correspondantes de l'intermédiaire agréé sont couvertes par l'anonymat et les administrations fiscales et douanières ne peuvent user de leur droit de communication à leur égard.
Les comptables du Trésor délivrent un certificat anonyme qui atteste du paiement de la taxe et qui, en cas de contrôle ultérieur, est opposable aux administrations fiscales ou douanières.
Le bénéfice de cette mesure est réservé aux résidents français à l'encontre desquels aucune procédure administrative ou judiciaire n'a été engagée avant la date de régularisation au sujet des mêmes sommes.
M.Pierre Jeambrun signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, qu'aux termes de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986 n° 86-824, concernant les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger, et l'amnistie partielle dont ils bénéficient, il est apporté une limitation par l'alinéa 4 dudit article 11 dans les termes suivants : " Le bénéfice de cette mesure est réservé aux résidents français à l'encontre desquels aucune procédure administrative ou judiciaire n'a été engagée avant la date de régularisation au sujet […] des mêmes sommes. " En conséquence, […]
Lire la suite…[…] X invoque le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, modifiée par la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, qui institue une imposition spécifique des rapatriements d'avoirs régulièrement détenus à l'étranger ; que, toutefois, le service a pris en compte une partie des fonds que le requérant a rapatriés le 19 décembre 1986 pour un montant de 2 millions de francs, en ramenant la taxation des crédits bancaires initialement évalués à hauteur de 1 325 467 F à la somme de 195 761 F ; que pour le reste des crédits demeurés injustifiés, M. […]
[…] 2 ) alors que, selon l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1986 n° 86-824 du 11 juillet 1986, les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger qui auront été rapatriés en France avant le 1 er janvier 1987 seront considérés comme étant en situation régulière au regard de la réglementation des changes et ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation au titre des impôts, droits et taxes, dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificatives pour 1986 : « Les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger qui auront été rapatriés en France avant le 1 er février 1987 seront considérés comme étant en situation régulière au regard de la réglementation des changes et ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation au titre des impôts, droits et taxes dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. / La contre-valeur en francs de ces avoirs, calculée le jour de leur rapatriement, sera soumise de manière anonyme à une taxe spéciale de 10 p. 100 libératoire du paiement de tous impôts, […]
. -1° L'amnistie fiscale et douanière instituée par l'article 11 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 a permis aux détenteurs d'avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger de régulariser leur situation, moyennant le paiement d'une taxe spéciale de 10 p. 100 libératoire de tous impôts, droits et taxes. Cette mesure a entraîné le rapatriement d'avoirs d'une valeur de 16 milliards de francs. Le bénéfice de l'amnistie était réservé aux avoirs dont la détention à l'étranger était effective avant le 16 juillet 1986, date d'entrée en vigueur de la loi (B.O.D.G.I. 13 L-6-86 du 7 novembre 1986).
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