Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 2010 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
Commentaires • 92
Décisions • 114
Rejet —
[…] L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le III de l'article 29 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis" ; qu'aux termes de l'article 1518 bis du code général des impôts : "Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers. / Les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés: (…) zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1, […]
Annulation —
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 18 de la loi n 86-824 du 11 juillet 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, dont les dispositions ayant trait à l'impôt sur le revenu ont été reprises à l'article L.169 du livre des procédures fiscales, a fixé à la fin de la troisième année, et non plus, […]
Confirmation —
[…] Considérant que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription invoquée par la Caisse d'épargne, les premiers juges ont relevé que lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle le 20 décembre 2003, la prescription de trois ans à compter de la date d'exigibilité de la contribution se rapportant à l'année 2001, fixée au 15 avril 2001 n'était pas acquise et ont estimé que dès lors la loi nouvelle devait recevoir application; ils ont en conséquence décidé que la mise en demeure délivrée dans le nouveau délai de prescription était régulière ;Considérant que dans sa rédaction issue de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986, […]
Document parlementaire • 0
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