Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 2010 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
Commentaires • 93
Décisions • 114
Rejet —
[…] L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le III de l'article 29 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis" ; qu'aux termes de l'article 1518 bis du code général des impôts : "Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers. / Les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés: (…) zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1, […]
Annulation —
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 18 de la loi n 86-824 du 11 juillet 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, dont les dispositions ayant trait à l'impôt sur le revenu ont été reprises à l'article L.169 du livre des procédures fiscales, a fixé à la fin de la troisième année, et non plus, […]
Non-lieu à statuer —
[…] X invoque le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, modifiée par la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, qui institue une imposition spécifique des rapatriements d'avoirs régulièrement détenus à l'étranger ; que, toutefois, le service a pris en compte une partie des fonds que le requérant a rapatriés le 19 décembre 1986 pour un montant de 2 millions de francs, en ramenant la taxation des crédits bancaires initialement évalués à hauteur de 1 325 467 F à la somme de 195 761 F ; que pour le reste des crédits demeurés injustifiés, M. […]
Documents parlementaires • 18
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