Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
[…] — la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 est illégale en ce que les articles 13 et 17 sont en contradiction avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 86 -845 du 17 juillet 1986 et qu'en conséquence, la délibération contestée viole la hiérarchie des normes ; […] Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
[…] L'appelant ne saurait, pour tenter d'écarter l'application de l'article 17 alinéa 2 susvisé, se prévaloir de l'article 7-1 dernier alinéa de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 dans sa rédaction de 1998 selon lequel l'employeur n'est tenu de motiver la lettre de licenciement'qu'à la demande écrite du salarié.
[…] L'appelant ne saurait, pour tenter d'écarter l'application de l'article 17 alinéa 2 susvisé, se prévaloir de l'article 7-1 dernier alinéa de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 dans sa rédaction de 1998 selon lequel l'employeur n'est tenu de motiver la lettre de licenciement'qu'à la demande écrite du salarié.