Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 436865, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, notamment son article 1 er ; […] Enfin, il résulte des articles 73, 101, 104 et 105 de cette loi que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail relèvent en Polynésie française du tribunal du travail, qui est une juridiction judiciaire. […]
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