Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de servicespage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 1989 |
Commentaires • 45
Décisions • 100
—
[…] Par Béatrice LEFEUVRE, Juge d'Instance Assisté de Hélène BOUVIER, Greffier En présence de Paul BARINCOU, auditeur de justice qui a siégé en surnombre, délibéré avec voix consultative et rédigé la décision en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifié par l'article 3 de la loi organique n° 70-462 du 17 juillet 1960. ENTRE: Monsieur P rue du C M
Rejet —
[…] tenant à la découverte d'une source locale d'énergie à des conditions plus favorables est impossible à réaliser ; que les clauses en litige méconnaissent les dispositions du décret n°81-37 du 20 janvier 1981, dès lors que les conditions imposées à la résiliation sont plus restrictives que celles prévues par ce texte réglementaire ; que l'obligation de raccordement au réseau méconnaît les dispositions de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980, qui limite et réserve une telle obligation qu'en cas de classement du réseau de chaleur par arrêté préfectoral ; que les clauses en litige sont illégales dès lors qu'elles imposent à l'usager des obligations sans contrepartie, […]
Infirmation —
[…] I, n° 176, p. 115), qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de décider du caractère abusif ou non d'une clause du règlement du service au regard de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (1 re Civ. 31 mai 1988, société des Eaux de l'Essonne : Bull. […] que le Syndicat des copropriétaires ne saurait soutenir, pour échapper à cette obligation contractuelle, qu'il se serait placé sous le régime de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, issu de la loi SRU et qu'il aurait donc dû être tenu de signer une convention particulière avec elle, que cette argumentation n'est pas fondée puisque le Syndicat des copropriétaires se trouvait dans un régime d'individualisation des contrats, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis d'organismes scientifiques ou techniques, des organisations de consommateurs agréées et des professionnels intéressés, fixent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou les modes d'utilisation de ces produits, objets ou appareils sont interdits ou réglementés. Les mesures ainsi décidées doivent être proportionnées au danger présenté et ne peuvent avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser le danger dans des conditions normales d'utilisation.
La liste des organismes scientifiques ou techniques, ainsi que les conditions dans lesquelles ces organismes, les organisations de consommateurs agréées et les professionnels intéressés doivent être consultés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les avis des organismes scientifiques ou techniques consultés sont rendus publics dans des conditions fixées par décrets en Conseil d'Etat.
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