Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de servicespage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 1989 |
Commentaires • 44
Décisions • 100
—
[…] Par Béatrice LEFEUVRE, Juge d'Instance Assisté de Hélène BOUVIER, Greffier En présence de Paul BARINCOU, auditeur de justice qui a siégé en surnombre, délibéré avec voix consultative et rédigé la décision en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifié par l'article 3 de la loi organique n° 70-462 du 17 juillet 1960. ENTRE: Monsieur P rue du C M
Rejet —
[…] tenant à la découverte d'une source locale d'énergie à des conditions plus favorables est impossible à réaliser ; que les clauses en litige méconnaissent les dispositions du décret n°81-37 du 20 janvier 1981, dès lors que les conditions imposées à la résiliation sont plus restrictives que celles prévues par ce texte réglementaire ; que l'obligation de raccordement au réseau méconnaît les dispositions de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980, qui limite et réserve une telle obligation qu'en cas de classement du réseau de chaleur par arrêté préfectoral ; que les clauses en litige sont illégales dès lors qu'elles imposent à l'usager des obligations sans contrepartie, […]
Infirmation partielle —
[…] Il rappelle les termes de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 qui répute non écrites les clauses imposées par un abus de puissance économique, ajoutant que selon l'article 131-1 du code des D, les sommes assurées doivent être fixées par le contrat et non par les conditions particulières, que le contrat ne pouvait faire l'objet d'une annexe de réduction en application de l'article L 132-23 de ce même code, et qu'il n'a pas eu la faculté d'exercer sa faculté de renoncer à son contrat d'D conformément à l'article L 132-5-1. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis d'organismes scientifiques ou techniques, des organisations de consommateurs agréées et des professionnels intéressés, fixent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou les modes d'utilisation de ces produits, objets ou appareils sont interdits ou réglementés. Les mesures ainsi décidées doivent être proportionnées au danger présenté et ne peuvent avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser le danger dans des conditions normales d'utilisation.
La liste des organismes scientifiques ou techniques, ainsi que les conditions dans lesquelles ces organismes, les organisations de consommateurs agréées et les professionnels intéressés doivent être consultés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les avis des organismes scientifiques ou techniques consultés sont rendus publics dans des conditions fixées par décrets en Conseil d'Etat.
- Article D719-9 du Code de l'éducation
- Entreprises en difficulté LACROIX SAINT OUEN (60610)
- Cour d'appel de Grenoble 21 octobre 2021, n° 18/02594
- L'ADRESSE GAIA IMMOBILIER
- Tribunal administratif de Nantes 21 décembre 2023, n° 1912272
- Cour d'appel de Paris 25 mai 2022, n° 19/17491
- Proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé
- Entreprises BOUILLAND (21420)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 11 septembre 2024, n° 24/02791
- Exception d inexécution : jurisprudence et contenus législatifs
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 24 septembre 2024, n° 23/01524
- Décret n°2000-790 du 24 août 2000
- Article L1226-1-3 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 13 février 2024, n° 23/00174
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 24 septembre 2024, n° 23/01575
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1971, 70-40.002, Publié au bulletin
- LA PYRENEENNE (PERPIGNAN, 402202386)
- Article L622-10 du Code de commerce
- SARL AVOXA CARINE AILLERIE
- PASTA VS TACOS (LA SEYNE-SUR-MER, 849513940)
- Cour d'appel d'Angers, 15 janvier 2013, n° 11/02015
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 4 octobre 2024, n° 22/02256
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.370, Inédit