Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 juillet 1978
Dernière modification : 1 janvier 2001

Versions du texte

Détaxation du revenu investi en actions. :
Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu net global, dans les conditions et les limites définies par le présent titre, le montant des achats nets de valeurs françaises qu'elles effectuent entre le 1er juin 1978 et le 31 décembre 1981.
La somme déductible est égale à l'excédent net annuel, apprécié par foyer fiscal, des achats de valeurs mentionnées à l'article 3 sur les cessions à titre onéreux de ces mêmes valeurs, dans la limite annuelle de 5000 F par foyer, augmentée de 500 F pour chacun des deux premiers enfants à charge et de 1000 F par enfant à charge à compter du troisième. Pour l'année 1978, cet excédent est calculé sur la période du 1er juin au 31 décembre.
Lorsque, au cours d'une des quatres année suivant celle au titre de laquelle la première déduction a été pratiquée, le montant des cessions est supérieur à celui des achats, la différence doit être ajoutée par le contribuable à son revenu imposable de l'année dans la limite des déductions opérées au titre des quatre années antérieures. Cette différence est diminuée, s'il y a lieu, de la partie de l'excédent net qui a dépassé au cours des quatre années précédentes les limites de déduction autorisées. Si cette différence n'est pas ajoutée au revenu, le supplément d'impôt exigible est assorti des intérêts de retard au taux prévu à l'article 1728 du code général des impôts.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
- licenciement du contribuable ;
- invalidité du contribuable ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale ;
- décès du contribuable ou de son conjoint.
Les valeurs dont l'achat ouvre droit au bénéfice de la présente loi sont les suivantes :
- les actions de sociétés françaises inscrites à la cote officielle ou au compartiment spécial du hors cote des bourses françaises de valeurs ou qui, inscrites au hors cote des bourses françaises de valeurs, font l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui seront fixées par décret. Sont toutefois exclues les actions de sociétés d'investissement dont les actifs ne sont pas composés pour 75 p. 100 d'actions de sociétés françaises ;
- les actions de sociétés françaises, autres que celles des sociétés d'investissement, ne répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'elles sont émises à l'occasion d'une opération de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisée après le 1er juin 1978, sous réserve qu'elles soient matériellement créées ;
- les parts de sociétés à responsabilité limitée souscrites à l'occasion d'une opération de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisée après le 1er juin 1978 ;
- les droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces actions ;
- les actions de sociétés d'investissement à capital variable sous réserve que ces sociétés emploient plus de 60 p. 100 de leurs actifs en valeurs et droits mentionnés aux deuxième, troisième et cinquième alinéas du présent article.
- les parts de fonds communs de placements sous réserve que ces fonds emploient plus de 75 p. 100 de leurs actifs en valeurs et droits mentionnés aux alinéas précédents.
Jusqu'au 31 décembre 1981, les capitaux recueillis par une SICAV au cours du dernier mois de l'année civile peuvent être intégralement placés en valeurs à court terme émises ou garanties par l'Etat sous condition d'être investis conformément aux normes précisées dans les alinéas précédents avant la fin du premier trimestre de l'année suivante.
Les conditions dans lesquelles les SICAV font apparaître ces placements dans leurs situations comptables seront précisées par décret.

Commentaires8


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439582
Conclusions du rapporteur public · 26 janvier 2021

N° 439582 Société Biomnis 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2021 Lecture du 26 janvier 2021 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La présente affaire soulève une question intéressante, bien que datée, relative à l'accès au régime d'intégration fiscale, et qui consiste à interpréter la condition de détention de 95% au moins du capital des filiales du groupe par la société mère à laquelle le bénéfice du régime était subordonné par l'article 223 A du CGI. 2.- Le pourvoi vous offre une occasion idéale pour trancher cette question. La société Biomnis, dont le …

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3Covid-19 : Adaptation des mesures d’aides au financement des entreprises
Jeantet Avocats · 19 novembre 2020

Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique et dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises touchées par celle-ci, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 complété par le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 (le « Décret ») met en place un nouveau dispositif de prêts participatifs, accordés directement par l'Etat et financés via le Fonds de Développement Economique et Social (FDES). L'objectif de ce dispositif est de soutenir la …

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Décisions24


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 2003, 00-13.048, Inédit
Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé des 30 et 31 octobre 1990 la Société de développement régional de Picardie (la SDR) a consenti à la société compagnie d'Hygiène publique et de restauration (la société HPR) un prêt de 1 650 000 francs remboursable en huit années ; que, par deux actes séparés du 30 octobre 1990, M. X… s'est porté caution de la société HPR envers la SDR à concurrence de 800 000 francs et M me X… à concurrence de 400 000 …

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  • Inscription sur une ligne particulière du bilan·
  • Incidence d'un redressement judiciaire·
  • Prêt participatif·
  • Conditions·
  • Sociétés·
  • Picardie·
  • Crédit·
  • Monétaire et financier·
  • Cautionnement·
  • Hygiène publique

2Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 2 novembre 2001, 98PA03159, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

(2 e Chambre A) VU, enregistrée le 1 er septembre 1998 au greffe de la cour, la requête présentée par M lle Carmen X…, ; M lle X… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 892439 du 12 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 ) de lui accorder la décharge d'impositions sollicitée ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts et à lui …

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Redressement·
  • Généralités·
  • Impôt·
  • Revenu·
  • Mise en demeure·
  • Taxation·
  • Procédures fiscales·
  • Administration

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1996, 94-16.532 94-16.826, Publié au bulletin
Cassation

Ne tire pas, au regard des dispositions de l'article 2 du Code civil, les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui retient que l'interdiction, pour un tiers, de cautionner un prêt participatif résultait de la combinaison de la convention conclue le 12 janvier 1982 entre l'Etat et la Caisse nationale des marchés de l'Etat et de sa circulaire d'application du 13 avril 1982 alors qu'elle relevait que le prêt et le cautionnement litigieux avaient été consentis antérieurement à cette dernière date.

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  • Convention passée entre l'État et le fonds de garantie·
  • Convention entre l'État et le fonds de garantie·
  • Circulaire d'application de cette convention·
  • Application rétroactive de la circulaire·
  • Prêt participatif garanti·
  • Loi du 13 juillet 1978·
  • Prêt participatif·
  • Contrat de prêt·
  • Cautionnement·
  • Impossibilité
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Documents parlementaires12

Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

2021 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 juin 2021 N° 4215 …

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

___ Pages INTRODUCTION ExposÉ gÉnÉral I. La situation Économique, entre espoirs D'UNE REPRISE FORTE et incertitudes II. Les finances publiques PROFONDEMENT marquÉes par la crise en 2021 A. Le dÉficit public dÉsormais estimÉ À 9,4 % du PIB 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État B. Des prÉvisions de recettes en hausse MODEREE 1. Les recettes fiscales augmenteraient légèrement par rapport à la prévision initiale a. La taxe sur la valeur ajoutée b. L'impôt sur le revenu c. L'impôt sur les sociétés d. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques …

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Sur l'article 12, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Alors que l'article 12 du présent projet de loi ouvre la possibilité d'octroyer des prêts participatifs sur l'enveloppe du fonds de développement économique et social (FDES) à l'ensemble des entreprises, le présent amendement vise à prévoir que les conditions d'utilisation de ces prêts doivent être définies par décret. En effet, l'alinéa 4 de l'article prévoit de restreindre la nécessité de prévoir par voie réglementaire les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs aux seuls prêts accordés aux entreprises de moins de 50 salariés. Or, les prêts participatifs …

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