Entrée en vigueur le 29 avril 1952
Tout agent soumis au présent statut est placé dans une des positions suivantes :
1° En activité ;
2° En service détaché ;
3° En disponibilité ;
4° Sous les drapeaux.
1° En activité ;
2° En service détaché ;
3° En disponibilité ;
4° Sous les drapeaux.