Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
La faculté d'accepter la communauté ou d'y renoncer, prévue aux articles 1453 à 1466 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, ne pourra plus être exercée.
1. Cour d'appel de Montpellier, 10 octobre 2006, n° 06/01482Confirmation
[…] — C'est vainement qu'Z A invoque l'application de l'article 1134 du code civil. […] Or une telle renonciation est désormais interdite par l'article 61 de la loi du 23 novembre 1985. […]
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