Article 61 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

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Décision1

1Cour d'appel de Montpellier, 10 octobre 2006, n° 06/01482Confirmation

[…] — C'est vainement qu'Z A invoque l'application de l'article 1134 du code civil. […] Or une telle renonciation est désormais interdite par l'article 61 de la loi du 23 novembre 1985. […]

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