Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Les dispositions des articles 1570, 1571, 1573, 1574, 1577 et 1578, quatrième alinéa, du code civil s'appliqueront dès l'entrée en vigueur de la présente loi aux époux ayant adopté le régime de la participation aux acquêts avant cette entrée en vigueur lorsque leur contrat de mariage renvoyait sur ces différents points aux anciennes dispositions légales ou en était la reproduction.
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-10.930, Publié au bulletinCassation
Des époux mariés en 1979 sous le régime de la participation aux acquêts ayant stipulé dans leur contrat de mariage une estimation des biens existants d'après leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial et non au jour de sa dissolution comme prévu alors par l'article 1574 du code civil, viole l'article 1579 la cour d'appel qui, […] divorcés en 1998, au jour de la dissolution du régime matrimonial en faisant application de ce texte, énonce que la stipulation du contrat de mariage est conforme à l'article 1574 dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, alors qu'il résultait de l'article 62 de cette loi que l'article 1574, dans sa rédaction issue de celle-ci, […]
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