Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 85
Le conseil régional de l'ordre des architectes veille au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article 19. Il examine les demandes de vérification adressées par les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme, lorsque ces derniers soupçonnent que le projet architectural a été signé par une personne qui n'est pas inscrite au tableau de l'ordre ou par un architecte qui n'a pas contribué à l'élaboration du projet.
Voir notre article en format PDF L'affichage du permis de construire revêt une importance fondamentale afin de déclencher le délai de recours des tiers qui est d'une durée de deux mois (article R.600-2 du Code de l'urbanisme). […] récemment modifiées par l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme. […] Le pendant de cette obligation d'affichage est d'ailleurs un système de contrôle qui permet aux services instructeurs de saisir le Conseil Régional des architectes pour des vérifications (article 23-1 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 relative à l'architecture). […]
Lire la suite…[…] – il résulte des dispositions combinées de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme et des articles 3 et 23-1 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 que l'autorité d'urbanisme compétente ne peut faire droit à une demande de permis de construire si le pétitionnaire n'a pas fait appel à un architecte pour l'établissement du projet architectural ; cette autorité doit refuser le permis de construire lorsque, au moment où elle statue, […] En application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juillet 2019. […] – la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;
Communication des documents suivants : 1) la décision de mars 1993, ou toute autre décision, ayant eu pour effet de créer une commission de déontologie, au sein du Conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France (CROAIF) ; […] La commission rappelle que l'article 23-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 confie aux conseils régionaux de l'ordre des architectes la mission de veiller au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le code de déontologie lequel, prévu à l'article 19 de cette même loi, […]
[…] l'article 28 de la loi n• 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture; […] 23. Dans un courrier du 9 mai 2016 M. V… admettait, auprès de l'ordre, […] non signé, d'un montant total de 1 700 euros, relatif à une prestation de maîtrise d'œuvre partielle, portant sur une étude d'esquisse, un avant-projet sommaire et une « mise au point» de permis de construire, […] Le service instructeur a transmis à l'ordre, en vertu de l'article 23-1 de la loi du 3 janvier 1977 cité au point 24, cette demande en raison d'un soupçon de signature de complaisance de la part de M. V….
Ce décret modifie le décret du 28 décembre 1977 qui prévoit que désormais : Article 14-3 Les architectes déclarent auprès du conseil régional dont ils dépendent, par courrier ou par voie électronique, […] Cette déclaration intervient de façon concomitante avec le dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme auprès de l'autorité compétente. […] Article 14-4 Lorsque, en application de l'article 23-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, le conseil régional de l'ordre des architectes confirme le soupçon que le projet architectural n'a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'ordre ou que l'architecte signataire du projet ne l'a pas élaboré, […]
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