Entrée en vigueur le
[…] Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son article 33 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
[…] Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son article 33 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] VU le code général des impôts ; VU la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; VU la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son article 33 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1121 du 31 décembre 1987 ;
N° 481894 Société BNP Paribas 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 26 juin 2024 Lecture du 23 juillet 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Le litige qui vous est soumis concerne pour l'essentiel deux impôts – l'IS et la TVA – et deux pans distincts de l'activité de la SA BNP Paribas : la banque de détail d'un côté, la banque d'affaires de l'autre. Les redressements découlent d'une série de quatre vérifications de comptabilité, portant sur cinq exercices consécutifs, dont l'entreprise a fait l'objet. D'une part, l'administration a rehaussé le résultat individuel de …
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