Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1982 |
Commentaires • 19
Décisions • 20
Rejet —
Les dispositions de l'article L. 242-8° du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'affiliation au régime général des gérants de société à responsabilité limitée, qui n'ont pas été modifiées par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978, et sont d'interprétation stricte, ne permettent pas d'étendre à la concubine la présomption qu'il édicte pour les parts possédées par le conjoint. […] l'autre moitie etant detenue par sa concubine, alors que la loi du 2 janvier 1978, en assimilant le concubin au conjoint pour l'ouverture du droit aux prestations a, s'agissant de la prise en consideration de la meme situation economique, tacitement modifie l'article l. 242-8o du code de la securite sociale, […]
Infirmation partielle —
[…] Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que Madame X Y avait adhéré à une assurance personnelle volontaire au titre des décrets n° 80.548 et 80.549 du 11 juillet 1980 ; que ces textes ont été pris en application de la loi n° 78-2 du 2 juillet 1978 qui ne concerne que l'assujettissement au régime d'assurance maladie et maternité, ce dont il résulte que les cotisations versées n'ouvrent pas droit aux prestations de l'assurance vieillesse, le jugement étant confirmé de ce chef ;
—
[…] 4. Considérant que les requérants contestent le titre exécutoire émis, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, en vue du recouvrement, sur la succession de M me Y, de l'aide sociale dont celle-ci a bénéficié de 1996 à 1999 à raison de la prise en charge de ses cotisations d'assurance maladie par le département de la Côte-d'Or, en application de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale alors applicable ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les personnes qui sont affiliées au régime général au titre de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 sont placées de plein droit sous le régime de l'assurance personnelle. Ladite assurance volontaire régie par le régime général est supprimée.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont affiliées à titre volontaire aux autres régimes institués par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 ou ayant exercé soit l'option prévue à l'article 7-2 (1er alinéa), de ladite ordonnance, soit l'option prévue à l'article 3 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, modifiée par la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970, sont maintenues aux régimes dont elles relèvent respectivement. Elles pourront toutefois adhérer à tout moment au régime de l'assurance personnelle.
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