Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 janvier 1978
Dernière modification : 5 janvier 1982

Commentaires13


1Droits et obligations des concubins
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

Concernant les pensions de réversion, le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt du 6 décembre 2006 que, lorsque la loi prévoit le droit pour le conjoint survivant de bénéficier d'une pension de réversion, ce texte ne s'applique pas au concubin sans contradiction avec le principe de non-discrimination. […] Si chaque concubin a un foyer fiscal distinct, en cas de concubinage notoire, la loi prévoit que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par l'ensemble des biens et valeurs appartenant à chaque concubin.

 

2Assurance Maladie Maternité : Généralités - Assurance Personnelle - Maintien Des Droits. Durée
M. Cardo Pierre · Questions parlementaires · 15 juin 1998

La loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale a prévu en son article 2, codifié à l'article L. 741-1 du code de la sécurité sociale, que toute personne qui n'a pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurances maladie et maternité relève du régime de l'assurance personnelle. […] L'affiliation au régime de l'assurance personnelle ne pouvant prendre fin, en application de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1978 précitée, […]

 

3Assurance Maladie Maternite : Generalites - Beneficiaires - Non Assures. Perspectives
M. Galametz Claude · Questions parlementaires · 24 juin 1991

Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures a prendre, au nom de la solidarite nationale, pour generaliser l'assurance maladie a toutes les categories de la population conformement aux objectifs definis par la loi de 1978 (ce qui correspondrait a moins de 2 p 100 de la population), et ameliorer la couverture complementaire des personnes disposant de peu de ressources, soit par le biais d'une exoneration du tiket moderateur pour les personnes a faible niveau de ressources, […]

 

Décisions19


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1995, 92-14.987, Inédit

Rejet — 

[…] Attendu, selon les juges du fond, que la caisse régionale d'assurance maladie a refusé à M me X… le bénéfice du rachat de cotisations d'assurance vieillesse, au titre de l'assurance volontaire, qu'elle sollicitait pour la période du 1 er juin 1962 au 30 juin 1988, dans le cadre de la loi n 78-2 du 2 janvier 1978 en raison de l'aide apportée par elle à son beau-frère invalide, en qualité de tierce personne bénévole ;

 

2Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 décembre 2001, 227709, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 30 juin 1975 modifié successivement par les lois du 12 juillet 1977 et du 4 janvier 1985 et de l'article L. 742-1 du même code issu de la loi du 2 janvier 1978, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption (1), que l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse que prévoit l'article L. 381-1 ne concerne que les personnes ayant, au sens de la législation des prestations familiales, la charge d'un handicapé enfant ou devenu adulte. […] Vu la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 ;

 

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1984, 82-16.860 83-10.160, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Vu l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité sociale et l'article 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE :
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Titre Ier : Assurance maladie et maternité.
Article 10

Les personnes qui sont affiliées au régime général au titre de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 sont placées de plein droit sous le régime de l'assurance personnelle. Ladite assurance volontaire régie par le régime général est supprimée.


Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont affiliées à titre volontaire aux autres régimes institués par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 ou ayant exercé soit l'option prévue à l'article 7-2 (1er alinéa), de ladite ordonnance, soit l'option prévue à l'article 3 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, modifiée par la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970, sont maintenues aux régimes dont elles relèvent respectivement. Elles pourront toutefois adhérer à tout moment au régime de l'assurance personnelle.

Article 11
a modifié les dispositions suivantes