Cour de Cassation, Chambre civile, du 25 mars 1861, Publié au bulletin

CIMP Poitiers 2 mars 1859

CASS
Annulation 25 mars 1861

Arguments

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Accepté
Absence d'autorisation et d'homologation
La cour a jugé que le défaut d'autorisation et d'homologation entraîne une nullité qui vicie les actes d'aliénation à leur origine même, permettant ainsi aux mineurs de contester la vente sans avoir à prouver un préjudice.
Rejeté
Violation des caractères juridiques de la nullité
La cour a estimé que l'arrêt attaqué a méconnu les caractères juridiques et la portée légale de la nullité invoquée, en se fondant sur des considérations d'intérêt qui ne peuvent pas justifier l'absence des formalités requises.

Résumé de la juridiction

Le tuteur d’un mineur ne peut valablement aliéner les immeubles de son pupille, sans autorisation du conseil de famille et sans homologation du tribunal ;

En conséquence, le mineur devenu majeur peut demander la nullité des aliénations opérées sans l’accomplissement de ces formalités, et sa demande ne saurait être repoussée sous le prétexte que la vente a été entourée de toute la publicité voulue, dans de bonnes conditions, et que le mineur n’a éprouvé aucun préjudice.

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Sur la décision

Référence :	Cass. civ., 24 mars 1861, Bull. civ., N. 45 p. 81
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile N. 45 p. 81
Décision précédente :	Cour impériale de Poitiers, 2 mars 1859
Textes appliqués :	Code Napoléon 457, 458, 459
Dispositif :	ANNULATION
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006951616

Sur les parties

Parties :	Marchais et consorts

Texte intégral

ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Z… et consorts, d’un Arrêt rendu par la Cour impériale de Poitiers, le 2 mars 1859, en faveur du sieur Jean-Baptiste Z….

Du 25 Mars 1861.

LA COUR,

Ouï M. le conseiller Aylies, en son rapport ; Maître X…, avocat, dans ses observations pour les demandeurs ; Maître A…, avocat, dans ses observations pour le défendeur, et M. de Raynal, avocat général, dans ses conclusions ;

Vu les articles 457, 458 et 459 du Y… Napoléon ;

Attendu qu’il est constaté, en fait, par l’arrêt attaqué,

1° Que les demandeurs étaient propriétaires, dans une proportion déterminée, des lots n° 23 et 24 compris dans la vente faite par Pinaud, notaire, dont le défendeur a été déclaré adjudicataire ;

2° Que les demandeurs étaient alors en état de minorité, et que, de plus, cette vente n’a pas été par eux ratifiée ;

3° Que cette vente a eu lieu sans autorisation préalable du conseil de famille, et, par suite, sans homologation de justice ;

Attendu qu’aux termes des articles 457, 458 et 459 du Y… Napoléon, l’autorisation préalable du conseil de famille et son homologation par le tribunal sont au nombre des formalités spéciales nécessaires pour la validité des aliénations des immeubles appartenant à des mineurs ;

Que le défaut d’autorisation et d’homologation entraîne une nullité qui vicie les actes d’aliénation à leur origine même, et que les mineurs peuvent justement les attaquer, sans obligation pour eux de prouver qu’il en résulte à leur préjudice une lésion quelconque ;

Attendu qu’en décidant le contraire, et en se fondant, pour écarter la nullité proposée, sur ce que, dans l’espèce, la vente attaquée était dans l’intérêt de toutes les parties, et que, d’ailleurs, elle offrait des résultats favorables aux demandeurs, l’arrêt dénoncé a méconnu les caractères juridiques et la portée légale de la nullité invoquée, et a ainsi expressément violé les articles 457, 458 et 459 précités du Y… Napoléon ;

CASSE,

Ainsi fait, jugé et prononcé, Chambre civile.