Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 37 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour l'application des articles 829
,860 et 922 du code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par donation ou succession, est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris d'entretien, nécessaires à sa préservation durant toute la durée de la clause.
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L'article L. 621-29-7 du code du patrimoine permet quant à lui, dans le cadre d'une succession ou d'une libéralité incluant une clause d'inaliénabilité, de réduire l'évaluation du monument des charges nécessaires à sa préservation pour le calcul des droits des héritiers réservataires. […] Cet arrêté précise les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au titre de 2022. […] La somme forfaitaire prévue à l'article L. 452-4-1 a) du CCH est fixée à 3,5€. […]
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