Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 - art. 37
Pour l'application des articles 829, 860 et 922 du code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par donation ou succession, est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris d'entretien, nécessaires à sa préservation durant toute la durée de la clause.
La notification dans les quinze jours L'article L. 621-29-6 impose que toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit soit notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie. Le délai est fixé par l'article R. 621-84. « Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit est notifiée, […] au préfet de région, par celui qui l'a consentie. […] L'article L. 621-29-7 du code du patrimoine prévoit par ailleurs que, […] Le traitement fiscal des travaux menés avec l'État. […] Références et sources Textes du code du patrimoine Article L. 621-15 : occupation temporaire de l'immeuble classé ou des immeubles voisins Article L. 621-22 : aliénation par une collectivité, […]
Lire la suite…Quel que soit le vendeur, l'article L. 621-29-6 impose par ailleurs de faire connaître au futur acquéreur l'existence du classement ou de l'inscription, et l'article R. 621-84 impose de notifier l'aliénation au préfet de région dans les quinze jours de sa date, avec le nom et le domicile du nouveau propriétaire. Notre guide sur l'achat d'un monument historique détaille ces formalités. […] L'article L. 621-29-7 du code du patrimoine prévoit que, […] La portée pratique est considérable dans une fratrie. […] Références et sources Code du patrimoine Article L. 621-8 : déclassement total ou partiel par décret en Conseil d'État Article L. 621-9 : autorisation des travaux, effets mobiliers, […]
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conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I. » Article 41 E de l'annexe III au code général des impôts L'imputation se fait donc sur le revenu global, et non sur les seuls revenus fonciers. […] L'article L. 621-29 autorise l'administration à subventionner, […] déduction des travaux antérieurs à l'ouverture au public Textes du code du patrimoine Article L. 621-29 du code du patrimoine […] : subvention dans la limite de 40 % pour les immeubles inscrits Article L. 621-29-7 du code du patrimoine : évaluation successorale en présence d'une clause d'inaliénabilité Article D. 623-2 du code du patrimoine : renvoi aux dispositions fiscales de l'annexe III Le régime fiscal des monuments historiques n'est pas un avantage acquis, […]
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