Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
I. - Sont applicables à Mayotte les articles 1er, 35, 37 (I), 38 et 43.
II.modifie le titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
II.modifie le titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les articles 38 et 88 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire, qui ont instaure un Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) visant a « contribuer au financement de tout projet d'interet collectif concourant a l'entretien ou a la rehabilitation de l'espace rural », et sur le decret d'application no 95-360 du 5 avril 1995 qui prevoit expressement que les sites « beneficiant d'une protection specifique » sont exclus du benefice
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