LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1998 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 2 autres |
Commentaires • 35
Décisions • 59
Rejet —
L'article 26 de la loi du 13 mai 1991 prévoit que l'assemblée de Corse est consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse. Bien que l'article 2 du décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement du territoire comprenne des dispositions spécifiques à la Corse, ces dispositions se bornent à reproduire les prescriptions de l'article 34 ter ajouté à la loi du 7 janvier 1983 par l'article 6 de la loi du 4 février 1995. Le projet de décret n'avait donc pas à être soumis à l'assemblée de Corse. […] Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 ;
Annulation —
[…] Vu la loi n 91-428 du 13 mai 1991, portant statut de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA CORSE, ensemble le décret n 92-1308 du 15 décembre 1992 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de ladite loi ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC en date du 9 mai 1991 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]
Art. 2. - La Corse constitue une collectivité territoriale de la République au sens de l’article 72 de la Constitution. Elle s’administre librement dans les conditions fixées par la présente loi, et celles non contraires des dispositions des lois n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Les organes de la collectivité territoriale de Corse comprennent l’Assemblée de Corse et son président, le conseil exécutif de Corse et son président assistés du conseil économique, social et culturel de Corse.
TITRE Ier
ORGANISATION DE LA CORSE
CHAPITRE Ier
De l'Assemblée de Corse
Section 1
Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Cour d'appel de Douai, 15 avril 2011, n° 10/00264
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 28 septembre 2023, n° 20/00911
- HECATE
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 mars 2025, n° 25/50428
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 28 octobre 2021, n° 19/00024
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 10 octobre 2024, n° 24VE02472
- TRANSPORTS GAUTIER (VITROLLES, 452330103)
- FOVEA PROCESS (MONTESSON, 791533367)