Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35
L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a donc modifié l'article 1er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, afin de supprimer toute restriction relative à la régularité de l'entrée ou du séjour du demandeur. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er décembre 2008 (date d'expiration du délai de transposition de la directive).
Lire la suite…Selon l'article 252 du Code civ., par exemple, le juge peut ordonner une médiation familiale en cas de divorce. […] Selon l'article 1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, toute personne a droit à une aide juridictionnelle si elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour engager ou soutenir un procès. […] Que vous optiez pour une procédure amiable, comme le divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du Code civ., ou pour des procédures contentieuses, vous trouverez des ressources précieuses pour vous guider à chaque étape. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
[…] 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
L'article 1 modifie l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en limitant l'accès à l'aide juridictionnelle aux demandes estimées raisonnables. Une demande en aide juridictionnelle pourrait être refusée, notamment lorsque la personne ne peut établir la vraisemblance d'un droit, ou (...)
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