Cour d’Appel de Rennes

Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. N

EXTRAIT DES MINUTES DJ GREFFE Jugement prononcé le : 06/04/2021 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Chambre Correctionnelle

N° minute 448/2021

01000010947 N° parquet

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Saint-Nazaire le SIX AVRIL

DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composé de :

Madame CAPEAU Cécile, président, Président :

Assesseurs :

Madame X Y, juge,
Madame JAMBU-MERLIN Axelle, magistrat exerçant à titre temporaire,

Assistées de Madame BOURGEOIS Gwladys, greffière,

en présence de Madame PIERSON Michèle, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Jugé et opposant

Nom: Z A né le […] à LJUBINCI (SERBIE) de Z Golub et de NEDELJKOVIC Draga

Nationalité serbe

Situation familiale : marié

Situation professionnelle : sans emploi

Demeurant […]

Situation pénale : libre

Mandat d’arrêt en date du 14/04/2004

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Copie délivrée à :

· M^e GENDRONNEAUle @ 6 MAI 2021

NAZAIRE, en présence de B C, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de

Rennes, serment préalablement prêté, interprète en serbe,

Prévenu des chefs de :

ESCROQUERIE faits commis courant janvier 2001 et jusqu’au 31 décembre 2001 à ST NAZAIRE,PARIS, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

RECEL DE BIEN OBTENU A L’AIDE D’UNE ESCROQUERIE faits commis courant janvier 2001 et jusqu’au 31 décembre 2001 à ST NAZAIRE PARIS, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

DEBATS

Avant l’audition de Z A, la présidente a constaté que celui-ci ne parlait pas suffisamment la langue française ;

Il a désigné B C, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de

Rennes; l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de Z A et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Avant toute défense au fond, une exception portant sur l’extinction de l’action publique en raison de la prescription a été soulevée par le prévenu Z A.

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a statué de suite, après délibéré.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Par jugement en date du 28 mars 2006, le tribunal correctionnel ^Chambre Correctionnelle - :

- a déclaré Z A coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de ESCROQUERIE commis courant janvier 2001 et jusqu’au 31 décembre 2001 à ST NAZAIRE ,PARIS, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL

Pour les faits de RECEL DE BIEN OBTENU A L’AIDE D’UNE ESCROQUERIE commis courant janvier 2001 et jusqu’au 31 décembre 2001 à ST NAZAIRE PARIS, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

- a condamné Z A à un emprisonnement délictuel de CINQ ANS;

- a déclaré recevable la constitution de partie civile de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ;

- à condamné solidairement Z A et D E à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 39 517.05 €

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- à condamné solidairement Z A et D E à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 90 015.11 €

- a déclaré recevable la constitution de partie civile de la CREDIT LYONNAIS;

- à condamné solidairement Z A et D E à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 67 090.38€

Opposition à cette décision a été formée par Z A.

Z A a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à ST NAZAIRE, PARIS et en tout cas sur le territoire national, courant

2001, et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses en l’espèce en participant à l’ouverture de comptes bancaires sous de fausses identités et en les créditant avec des chèques volés avant de transférer les crédits présumés de ces nouveaux comptes vers des comptes tiers, trompé la Caisse Régionale de Crédit Mutuel, la Banque de Bretagne, la Banque

AGF, la Banque de Bâtiment et des Travaux Publics, la Banque Populaire Bretagne Atlantique, le Crédit Lyonnais, le Crédit Commercial de France et la Banque

Société Générale, pour les déterminter à remettre des fonds en l’espèce 1 992 889 francs,, faits prévus par F G,H C.PENAL. et réprimés par F H, […]

d’avoir à ST NAZAIRE, PARIS et en tout cas sur le territoire national, courant

2001 et depuis temps non couvert par la prescription, sciemment recelé des numéraires pour un montant indéterminé, qu’il savait provenir d’escroquerie commises au préjudice de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel, la Banque de

Bretagne, la Banque AGF, la Banque de Bâtiment et des Travaux Publics, la

Banque Populaire Bretagne Atlantique, le Crédit Lyonnais, le Crédit Commercial de France et la Banque Société Générale, faits prévus par J G,H,

F C.PENAL. et réprimés par J K, […]

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable l’opposition formée par Z A au jugement en date du 28 mars 2006 par le Tribunal Correctionnel de

Saint-Nazaire - ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier et des débats, il y a lieu de faire droit à

l’exception portant sur l’extinction de l’action publique soulevée par le prévenu au motif suivant :la prescription;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de Z A,

Déclare recevable l’opposition formée par Z A;

Fait droit à l’exception portant sur l’extinction de l’action publique soulevée par le

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Met à néant le jugement prononcé le 28 mars 2006 à l’encontre de Z A et statuant à nouveau ;

Constate l’extinction de l’action publique suite à la prescription;

Constate la prescription de l’action civile;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

ес POUR EXPEDITION CONFORME

LE GREFFIER/

SINA

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