Entrée en vigueur le 6 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 1 () JORF 6 juillet 2005
Les conditions d'admission Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est subordonné par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée à des conditions tenant à la personne, […] peuvent demander l'aide juridictionnelle. Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France qui sont en situation régulière bénéficient également de l'aide juridictionnelle [1]. […] Une fois que l'aide juridictionnelle est accordée, celle-ci emporte des effets pour son bénéficiaire. [1] Article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée [2] Article 2 alinéa 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée [3] Article 6 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée [4] CE, 12 mai 2004, […]
Lire la suite…, B et C en application de l'article L. 312-3-1. 4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2. […] L'article 8 procède à plusieurs modifications des articles du code civil ci-dessous. Article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. […] de cette autorité, en application des articles 378, 379 et 379-1 du code civil.
Lire la suite…[…] — elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle qu'il versera M e X, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; […] Y n'établit pas être en situation de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 1° ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que, par suite, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : … 2) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
Concernant la possibilité de bénéficier d'une assistance juridique spécifique, en application de l'article 3 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les personnes disposant de ressources insuffisantes peuvent formuler une demande d'aide juridictionnelle afin que leurs frais de justice (avocats, commissaires de justices, notaires…) soient pris en charge. […]
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