Entrée en vigueur le 6 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 1 () JORF 6 juillet 2005
Les conditions d'admission Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est subordonné par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée à des conditions tenant à la personne, […] peuvent demander l'aide juridictionnelle. Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France qui sont en situation régulière bénéficient également de l'aide juridictionnelle [1]. […] Une fois que l'aide juridictionnelle est accordée, celle-ci emporte des effets pour son bénéficiaire. [1] Article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée [2] Article 2 alinéa 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée [3] Article 6 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée [4] CE, 12 mai 2004, […]
Lire la suite…, B et C en application de l'article L. 312-3-1. 4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2. […] L'article 8 procède à plusieurs modifications des articles du code civil ci-dessous. Article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. […] de cette autorité, en application des articles 378, 379 et 379-1 du code civil.
Lire la suite…[…] — elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle qu'il versera M e X, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; […] Y n'établit pas être en situation de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 1° ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que, par suite, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
[…] Aux termes de l'article 6 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel être accordée aux personnes ne remplissant pas la condition d'insuffisance des ressources lorsque leur situation paraît particulièrement digne d'intérêt au regard du litige ou des charges prévisibles du procès. Tel est le cas de la requérante qui sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue d'une action aux fins d'établissement de la filiation paternelle alors que, encore étudiante, elle est dépourvue de ressources et vit au domicile de sa mère dont les revenus sont modestes.
Concernant la possibilité de bénéficier d'une assistance juridique spécifique, en application de l'article 3 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les personnes disposant de ressources insuffisantes peuvent formuler une demande d'aide juridictionnelle afin que leurs frais de justice (avocats, commissaires de justices, notaires…) soient pris en charge. […]
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