Entrée en vigueur le 28 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-604 du 26 juin 2008 - art. 1
Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année civile de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle pendant la période de paiement, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France.
Conformement aux articles L. 532-1 et R. 532-2 du code de la securite sociale, l'allocation parentale d'education (APE) peut etre attribuee a la personne dont la charge d'enfants est portee a trois ou plus a la suite de la naissance d'un enfant ou de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant de moins de trois ans.
Lire la suite…L'allocation parentale d'education fait l'objet des articles L. 532-1 et suivants du code de la securite sociale. […] Cette prestation est versee depuis le 1er avril 1987 a la condition d'avoir travaille au moins deux ans pendant les dix annees precedant l'ouverture du droit. […] L'article R. 532-2 du code de la securite sociale (cotisations a l'assurance vieillesse obligatoire pour les salaries) ou ayant donne lieu a affiliation du regime de l'assurance vieillesse des personnes salariees des professions agricoles. […]
Lire la suite…[…] l'article R . 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres I et II du titre I du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. () « et selon l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : » La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ". […] les articles R. 532-2 , R. 532 […]
[…] qu'il résulte de celles des dispositions de l'article R 831-6 du Code de la sécurité sociale que, sous réserve des dispositions des articles R 532-4 à R 532-8 et des alinéas suivants de cet article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu… et après déductions ou abattements mentionnés aux alinéas suivants ; […] Attendu en deuxième lieu que l'article R 532-2 n'est pas référé par les dispositions de l'article R 831-6 du Code de la sécurité sociale ;
[…] dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Aux termes de l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe. […] Les articles R532-1 et R532-2 du code de la sécurité sociale disposent que le droit aux allocations familiales s'apprécie au regard des ressources annuelles de l'allocataire et de sa situation familiale.
En application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales sous condition de ressources et des aides personnelles au logement sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence, soit l'avant-dernière année précédant la période de paiement. […] Toutefois, en application des dispositions de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale, une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année civile de référence peut être faite en cas de chômage, d'invalidité, […]
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