Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)
La dotation est versée par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats pour le compte de l'Etat sur un compte spécial de la caisse des règlements pécuniaires prévue au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le montant et la répartition par barreau de cette dotation et de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts sont fixés par arrêté du ministre de la justice. Cette dotation et cette contribution sont intégralement affectées au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Les modalités et le montant de ce paiement et, le cas échéant, le versement de provisions sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.
Toutefois, pour l'aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat revenant à l'avocat est calculée selon les modalités qui servent à déterminer la dotation du barreau.
Le règlement intérieur peut prévoir que les avocats prêtent, à temps partiel, leur concours à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat selon des modalités fixées par convention avec l'ordre.
En ce qui concerne les règles de gestion financière et comptable des fonds, le règlement intérieur doit être conforme à un règlement type établi par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du règlement intérieur relatives à l'aide juridictionnelle sont communiquées pour information au conseil départemental de l'accès au droit prévu à l'article 54.
de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, la mention des articles 30 et 31, dans le texte de l'article 90III et dans celui de l'article 94, la référence aux articles 29 et 30 ; qu'enfin, compte tenu de ce qui précède, le deuxième alinéa de l'article 105 de la loi, […]
Lire la suite…[…] — dit qu'il se réservait le droit de liquider ladite astreinte ; — condamné la société SGVO SARL à payer à mademoiselle X Y la somme de 2 500 € à titre de dommages-intérêts compensant son préjudice matériel et celle de 1 500 € au titre de son préjudice moral ; — condamné la société SGVO SARL à payer à mademoiselle X Y la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens ; La SARL SGVO a interjeté appel de cette décision ; Par conclusions d'incident du 3 septembre 2012 mademoiselle X Y nous a demandé de constater la caducité de la déclaration d'appel de la SARL SGVO et de statuer ce que de droit sur les dépens ;
[…] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] 29. En troisième lieu, le 7° du paragraphe I de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 prévoit notamment que, dans la première partie, la loi de finances de l'année « Arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre ».
[…] La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a par ailleurs prévu que l'État affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau. L'article 29 de cette loi dispose que cette dotation est versée sur un compte spécial de la caisse des règlements pécuniaires, […]
Le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020, publié au Journal officiel du 31 mai 2020, prévoit un régime exceptionnel d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat qui s'entend comme une provision au sens de l'article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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