Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le notaire, l'huissier de justice, le greffier titulaire de charge, le commissaire-priseur qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoivent une rétribution de l'Etat fixée selon des barèmes établis par décret en Conseil d'Etat.
Considérant en outre, que du fait des insuffisances des dispositions de la loi relatives au contrôle des concentrations, la Commission nationale de la communication et des libertés ne serait pas à même, dans l'exercice des compétences qu'elle tient des articles 28 à 31 de la loi, de faire pleinement droit à l'exigence constitutionnelle de limitation des concentrations afin d'assurer le respect du pluralisme ; qu'il suit de là, que les articles 28 à 31 de la loi doivent être regardés comme inséparables des articles 39 et 41 qui ne sont pas conformes à la Constitution ; […]
Lire la suite…Un autre juge des référés du même tribunal administratif a rejeté sa nouvelle requête par ordonnance dite de tri le 31 juillet 2017 et l'a condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif. Par décision du 11 avril dernier, la 5ème chambre a admis les conclusions du pourvoi dirigées contre l'article 2 de l'ordonnance qui inflige une amende pour recours abusif au demandeur. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
[…] annulé l'arrêté du 22 février 2021 et mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M e Pierre, […] qui a assuré la défense de M. A… relève appel de ce jugement en tant que l'article 4 du dispositif met à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et demande que cette somme soit portée à 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] et notamment : / (…) / 5° Les barèmes mentionnés aux articles 31, 34 et 35 / (…) ».
[…] — condamner la société INTRUM JUSTITIA au paiement de la somme de 3.000 € pour procédure abusive ainsi qu'à 2.000 € en application des dispositions combinées de l'article 700 du Code de procédure civile et 31 de la loi du 10 juillet 1991 outre les entiers dépens.
Dans l'hypothèse d'un justiciable ne disposant pas de revenu fiscal de référence, comme cela peut être le cas d'un français résidant à l'étranger, la reconstitution des ressources doit s'opérer dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 28 décembre 2020. […]
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