Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 140 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
[…] a déclaré X E, coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, le 08 avril 2008, à A (40), Infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 6°, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.2 du Code pénal ; et, en application de ces articles, — l'a condamné à une amende de 500 euros,
[…] ce droit constitue un principe général du droit de l'Union qui relève, d'une part du droit à une bonne administration, consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'autre part du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable garantis aux articles 47 et 48 de la charte ; le droit d'être entendu doit s'appliquer à toute procédure susceptible d'aboutir à une décision de nature administrative ou juridictionnelle affectant d'une manière défavorable les intérêts d'une personne ; le respect de ce droit s'impose non seulement aux institutions de l'Union, […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
[…] Aux termes de l'article 48 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, « lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est partie civile au procès pénal, la juridiction de jugement met à la charge du condamné le remboursement de la contribution versée par l'Etat à l'avocat de la partie civile au titre de l'aide juridictionnelle. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique du condamné, le juge peut le dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement. »
Pour rester sur le cas de la région, l'article 4321-1 du Code général des collectivités territoriales dresse la liste des dépenses obligatoires qui incombent à la collectivité, dans ses domaines de compétence : rémunération des agents régionaux, entretien de certains bâtiments, transports scolaires ou ferroviaires. […] Cette aide est à la charge de l'État et la personne condamnée peut être tenue de rembourser l'État (article 48 de la même loi). À ce titre, la famille de Philippine peut prétendre à cette aide, sans besoin de celle de la région, incertaine au demeurant.
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