Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 24 janvier 1995 |
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Dernière modification : | 24 janvier 1995 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 2 autres |
Commentaires • 9
[…] outre les logements locatifs sociaux ou très sociaux, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a permis la prise en compte pendant 5 ans des logements vendus à partir du 1er juillet 2006 à leurs locataires, […] l'article L. 127-1 introduit dans le code de l'urbanisme par la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat permet de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes comportant des logements locatifs sociaux bénéficiera d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols (COS) ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure présenté au conseil des ministres du 27 mai 2009 comporte des dispositions tendant à favoriser le développement de la vidéoprotection, tout en renforçant les garanties apportées à la protection de la vie privée. À ce stade, il n'est pas envisagé de modifier le régime des compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). […] Celle-ci, en vertu de l'article 10 de la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995, est compétente pour autoriser des systèmes reliés à des traitements automatisés permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques. […]
Décisions • 3
1. CADA, Avis du 29 octobre 2020, Direction générale des patrimoines, n° 20202028
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[…] — 20060346/4 : loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat, dossier préparatoire : documentation, notes, fiches techniques, comptes rendus de réunion, proposition de loi (1994) ; projet de décret d'application : projet de texte, compte rendu de réunion, notes, rapport, avis (1995) ; projet de circulaire d'application : correspondance, circulaire du 25 juillet 1995 ;
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Non conformité —
[…] Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu le code civil ;
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 14 juin 2001, 97DA01664, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année » ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi n 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, dans sa rédaction résultant de la loi n 95-74 du 21 janvier 1995 : « Le délai de validité des permis de construire et des arrêtés de lotir arrivant à échéance entre la date de la publication de la présente loi et le 1 er juillet 1995, que ces permis aient fait l'objet ou non d'une prorogation selon les modalités prévues par le code de l'urbanisme, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (1)
- LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (1)
- LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
- LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
- Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
- LOI n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)
- LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1)
- LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
- LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE
- LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
- LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
- LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
- LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)
- LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
- LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
- LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (1)
- LOI n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (1)
[…] outre les logements locatifs sociaux ou très sociaux, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a permis la prise en compte pendant 5 ans des logements vendus à partir du 1er juillet 2006 à leurs locataires, […] l'article L. 127-1 introduit dans le code de l'urbanisme par la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat permet de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes comportant des logements locatifs sociaux bénéficiera d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols (COS) ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.