Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 janvier 1995
Dernière modification : 24 janvier 1995
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 2 autres

Commentaires9


1Enfants - Protection - Précarité. Lutte Et Prévention
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 11 janvier 2011

[…] outre les logements locatifs sociaux ou très sociaux, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a permis la prise en compte pendant 5 ans des logements vendus à partir du 1er juillet 2006 à leurs locataires, […] l'article L. 127-1 introduit dans le code de l'urbanisme par la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat permet de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes comportant des logements locatifs sociaux bénéficiera d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols (COS) ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.

 

2Enfants - Protection - Précarité. Lutte Et Prévention
M. Lebreton Patrick · Questions parlementaires · 11 janvier 2011

[…] outre les logements locatifs sociaux ou très sociaux, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a permis la prise en compte pendant 5 ans des logements vendus à partir du 1er juillet 2006 à leurs locataires, […] l'article L. 127-1 introduit dans le code de l'urbanisme par la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat permet de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes comportant des logements locatifs sociaux bénéficiera d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols (COS) ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.

 

3Sécurité Publique - Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Vidéosurveillance. Développement. Perspectives
M. Liebgott Michel · Questions parlementaires · 21 juillet 2009

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure présenté au conseil des ministres du 27 mai 2009 comporte des dispositions tendant à favoriser le développement de la vidéoprotection, tout en renforçant les garanties apportées à la protection de la vie privée. À ce stade, il n'est pas envisagé de modifier le régime des compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). […] Celle-ci, en vertu de l'article 10 de la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995, est compétente pour autoriser des systèmes reliés à des traitements automatisés permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques. […]

 

Décisions3


1CADA, Avis du 29 octobre 2020, Direction générale des patrimoines, n° 20202028

— 

[…] — 20060346/4 : loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat, dossier préparatoire : documentation, notes, fiches techniques, comptes rendus de réunion, proposition de loi (1994) ; projet de décret d'application : projet de texte, compte rendu de réunion, notes, rapport, avis (1995) ; projet de circulaire d'application : correspondance, circulaire du 25 juillet 1995 ;

 

2Conseil constitutionnel, décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Non conformité — 

[…] Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu le code civil ;

 

3Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 14 juin 2001, 97DA01664, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année » ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi n 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, dans sa rédaction résultant de la loi n 95-74 du 21 janvier 1995 : « Le délai de validité des permis de construire et des arrêtés de lotir arrivant à échéance entre la date de la publication de la présente loi et le 1 er juillet 1995, que ces permis aient fait l'objet ou non d'une prorogation selon les modalités prévues par le code de l'urbanisme, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Article 2
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Article 3
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