Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 1995 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 2 autres |
Texte intégral
Commentaires
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de garantir le bien-fondé des dépassements de coefficient d'occupation des sols et de garantir leur transparence. Le coefficient d'occupation des sols (COS) prévu par le plan d'occupation des sols détermine, en fonction notamment des équipements et de la nature des constructions, la densité de construction admise dans chaque zone ou partie de zone. Il exprime le rapport entre le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre susceptible d'être construit par mètre carré …
Lire la suite…M. Andre Santini rappelle a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme qu'en vertu de l'article 11 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 dans sa redaction modifiee par la loi no 95-74 du 21 janvier 1995, le delai de validite des permis de construire et des arretes de lotir arrivant a echeance entre le 10 fevrier 1994 et le 1er juillet 1995 a pu etre proroge d'un an sur declaration du titulaire du permis de construire ou de l'arrete de lotir de son intention d'engager les travaux. Il apparait que certaines directions departementales de l'equipement font …
Lire la suite…Décisions
Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche universitaire sur les politiques du logement et l'élaboration de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) de décembre 2000. des documents conservés aux archives nationales ( site de Pierrefitte‐sur‐Seine). sous les cotes suivantes : — 20060346/1 : décret n° 86-670 du 19 mars 1986 relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'HLM, projet de décret modificatif : notes, correspondance, compte rendu de réunion, projet de texte …
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 novembre 2000, par MM. Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Michel BÉCOT, Jean BERNADAUX, André BOHL, Gérard DÉRIOT, Yves FRÉVILLE, Francis GRIGNON, Pierre HÉRISSON, Jean-Jacques HYEST, Louis MERCIER, Philippe NOGRIX, Philippe RICHERT, Michel SOUPLET, Albert VECTEN, Nicolas ABOUT, M me Janine BARDOU, MM. James BORDAS, Jean BOYER, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean DELANEAU, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Paul EMIN, Jean-Paul ÉMORINE, Hubert FALCO, André FERRAND, René GARREC, Louis …
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 14 juin 2001, 97DA01664, inédit au recueil Lebon
Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société civile immobilière Séverine dont le siège social est 15, rue du président Sorel à Compiègne (60200), par M e X…, avocat ; Vu la requête, enregistrée au …
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