Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 1995 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 2 autres |
Commentaires • 13
Décisions • 3
Rejet —
[…] Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année » ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi n 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, dans sa rédaction résultant de la loi n 95-74 du 21 janvier 1995 : « Le délai de validité des permis de construire et des arrêtés de lotir arrivant à échéance entre la date de la publication de la présente loi et le 1 er juillet 1995, que ces permis aient fait l'objet ou non d'une prorogation selon les modalités prévues par le code de l'urbanisme, est prorogé d'un an sur simple déclaration du titulaire du permis de construire ou de l'arrêté de lotir de son intention d'engager les travaux » ;
—
[…] Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche universitaire sur les politiques du logement et l'élaboration de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) de décembre 2000, des documents conservés aux Archives nationales ( site de Pierrefitte‐sur‐Seine) sous les cotes suivantes : […] 2) 20060346/4 : loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat, dossier préparatoire : documentation
Non conformité —
[…] André ANGOT, Pierre AUBRY, Jacques BAUMEL, Christian BERGELIN, André BERTHOL, Gilles CARREZ, Alain COUSIN, Henri CUQ, Yves DENIAUD, Eric DOLIGÉ, Jean-Michel DUBERNARD, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Roland FRANCISCI, Henri de GASTINES, François GUILLAUME, Gérard HAMEL, Charles MIOSSEC, Jacques MYARD, Jean-Marc NUDANT, Patrick OLLIER, Serge POIGNANT, Bernard PONS, Georges TRON, François VANNSON, Roland VUILLAUME, Hervé de CHARRETTE, Henry JEAN-BAPTISTE et Jean-Claude MIGNON, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; […] Vu la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- M & L
- Cour d'appel de Paris 6 novembre 2019, n° 18/03352
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 12 juillet 2023, n° 20/00021
- Article R5132-29 du Code de la santé publique
- Article 16-11 du Code civil
- CAA de LYON, 6ème chambre, 30 janvier 2025, 24LY02888, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2116290
- TOGOO SUSHI (MONTBELIARD, 902717651)
- Article 57 du Code civil
- JARDINERIE CHELLES DELBARD (CHELLES, 518854310)