Article 8 de la Loi du 17 décembre 1941

Entrée en vigueur le 16 janvier 1942

Pour la situation du service du cadastre, le personnel sera choisi soit parmi les agents ayant appartenu au service du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre ou au service chargé de la révision des évaluations foncières, soit parmi les agents appartenant aux autres services de l'administration des contributions directes et du cadastre désignés à titre de titulaires ou seulement chargés de fonctions.
Entrée en vigueur le 16 janvier 1942

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