Article 9 de la Loi du 17 décembre 1941

Entrée en vigueur le 16 janvier 1942

Dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel, un décret rendu dans les formes prévues par l'article 2 de la loi n° 3982 du 14 septembre 1941 fixera le statut du personnel du service du cadastre.
Entrée en vigueur le 16 janvier 1942

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