Désistement 15 janvier 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 15 janv. 2024, n° 2300743 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2300743 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. B et Mme C D, représentés par Me Consalvi, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de la commune de la Valette-du-Var a accordé le permis de construire n° PC08314422C0023 à la SARL Eric Mey Promotion Immobilière pour la construction d’une maison individuelle, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de la Valette-du-Var une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de la Valette-du-Var qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, la SARL Eric Mey Promotion Immobilière, représentée par Me Champauzac, conclut, à titre principal au rejet de la requête comme étant irrecevable et mal fondée, à titre subsidiaire au sursis à statuer dans un délai de 5 mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, en tout état de cause, à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 22 décembre 2023, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 décembre 2023, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu’elle a exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme D.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Eric Mey Promotion Immobilière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C D, à la commune de la Valette-du-Var et à la SARL Eric Mey Promotion Immobilière.
Fait à Toulon, le 15 janvier 2024.
Le président,
Signé
J-F. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Crise politique ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Centre de soins ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carte communale ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Lombardie ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Centrale nucléaire ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Exploitation agricole
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Nations unies ·
- Convention de genève ·
- Demande ·
- Risque ·
- Protection ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit de préemption ·
- Commune ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Compétence du tribunal ·
- Immeuble ·
- Juridiction administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Document administratif ·
- Décision administrative préalable ·
- Maire ·
- Outre-mer ·
- Saisine ·
- Compétence
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Mentions ·
- Fichier ·
- Retrait ·
- Information ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Données ·
- Route
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Regroupement familial ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Trouble
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Exécution du jugement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Aide technique ·
- Recours administratif ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Tierce personne ·
- Périmètre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.