Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
Il connaît :
1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ;
3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ;
4° De la constatation de la présomption d'absence ;
5° Des demandes de désignation d'une personne habilitée et des actions relatives à l'habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil.
Les articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7 du COJ lui sont consacrés au sein d'une sous-section 3 bis (2). […] R. 213-9-2. […] Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent ( COJ, art. […] majeurs (L213-4-2) Selon l'article L. 213-4-2 du COJ, le JCP exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. […] L. 213-4-3 (3)). […] Selon l'article L. 213-4-5 du COJ (1) (qui reprend COJ, anc. art. […] Surendettement 213-4-6 Il est ensuite juge du surendettement, comme le juge d'instance auparavant (COJ, anc. art. L. 221-8-1). […]
Lire la suite…L. 213-4-2) Expulsion. […] R. 213-9-3), des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre (COJ, art. L. 213-4-3). […] art. L. 213-4-5) ; des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (COJ, art. […] L. 213-4-6) ; des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel (COJ, art. L. 213-4-7). […]
Lire la suite…[…] Décision du 04 septembre 2025 […] Par acte sous seing privé du 24 mars 2009, la SA CDC HABITAT SOCIAL DE [Localité 4] – EFIDIS GROUPE SNI a consenti à l'association ALLIANCE NATIONALE YMCA FRANCE un bail portant sur un local à usage de bureaux situé [Adresse 2]. […] En outre, les articles L.213-4-2 et suivants du code l'organisation judiciaire fixent le champ de compétence d'attribution du juge des contentieux de la protection. L'article L.213-4-4 du même code limite la compétence du juge des contentieux de la protection en matière de louage aux immeubles à usage d'habitation. L'article R.211-3-26 du même code fixe que les litiges relatifs aux baux portant sur des immeubles qui sont à un autre usage que l'habitation relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
[…] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 3] […] Le juge des contentieux de la protection est exclusivement compétent matériellement en application des articles L. 213-4-2, L. 213-4-3, L. 213-4-4, L. 213-4-5, L. 213-4-6 et L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire pour trancher les contentieux visés auxdits textes dont la protection des majeurs, les baux d'habitation, l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble à usage d'habitation, les crédits à la consommation, le surendettement et le fichage et dé fichage des mentions au FICP.
[…] 2 000 € […] VU les articles L213-4-3, L 213-4-4, L 213-4-5 du Code de l'organisation judiciaire […] Les compétences du Juge des Contentieux de la Protection sont fixées aux articles L. 213-4-2 à L. 213-4-7 du Code de l'organisation judiciaire. Il découle de ces dispositions que le Juge des contentieux de la protection est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation et les crédits à la consommation L'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire prévoit notamment que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.
L'option entre acte notarié et acte sous seing privé L'article 477 alinéa 4 ouvre une option : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Cette alternative n'est pas anodine. […] Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (article L. 213-4-2 du Code de l'organisation judiciaire). […] L'opportunité d'une plainte pénale parallèle, pour abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal) ou abus de confiance (article 314-1 du Code pénal), se discute selon les faits ; une réquisition du procureur peut, le cas échéant, accélérer la mesure civile. […]
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