Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
Il connaît :
1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ;
3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ;
4° De la constatation de la présomption d'absence ;
5° Des demandes de désignation d'une personne habilitée et des actions relatives à l'habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil.
Hors le champ des référés, les présidents de juridiction recourent à l'article R. 222-1, 7°, […] faute respectivement de toute précision factuelle et au regard du caractère inopérant du seul moyen articulé. […] En matière de référé, l'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter sans instruction ni audience la demande manifestement irrecevable, mal fondée, […] n° 2604642). […] Quant au tribunal administratif de Rennes, il rejette la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent, la contestation d'une mesure de tutelle ressortissant au juge des contentieux de la protection en vertu des articles L. 213-4-1 et L. 213-4-2 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…L. 213-4-4 COJ), sur les expulsions de personnes occupant un logement sans droit ni titre (art. L. 213-4-3 COJ), sur le crédit à la consommation (art. L. 213-4-5 COJ), […] Première confusion à dissiper : le seuil de 5 000 euros ne conditionne pas sa compétence. […] R. 213-9-7 COJ) ; pour le fichier des incidents de paiement, celui du domicile du débiteur (art. […] Avant de saisir, vérifiez le verrou de l'article 750-1 CPC. […] Au titre de l'article 54 CPC, elle mentionne, à peine de nullité, la juridiction saisie, […]
Lire la suite…[…] Décision du 04 septembre 2025 […] Par acte sous seing privé du 24 mars 2009, la SA CDC HABITAT SOCIAL DE [Localité 4] – EFIDIS GROUPE SNI a consenti à l'association ALLIANCE NATIONALE YMCA FRANCE un bail portant sur un local à usage de bureaux situé [Adresse 2]. […] En outre, les articles L.213-4-2 et suivants du code l'organisation judiciaire fixent le champ de compétence d'attribution du juge des contentieux de la protection. L'article L.213-4-4 du même code limite la compétence du juge des contentieux de la protection en matière de louage aux immeubles à usage d'habitation. L'article R.211-3-26 du même code fixe que les litiges relatifs aux baux portant sur des immeubles qui sont à un autre usage que l'habitation relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
[…] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 3] […] Le juge des contentieux de la protection est exclusivement compétent matériellement en application des articles L. 213-4-2, L. 213-4-3, L. 213-4-4, L. 213-4-5, L. 213-4-6 et L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire pour trancher les contentieux visés auxdits textes dont la protection des majeurs, les baux d'habitation, l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble à usage d'habitation, les crédits à la consommation, le surendettement et le fichage et dé fichage des mentions au FICP.
[…] 2 000 € […] VU les articles L213-4-3, L 213-4-4, L 213-4-5 du Code de l'organisation judiciaire […] Les compétences du Juge des Contentieux de la Protection sont fixées aux articles L. 213-4-2 à L. 213-4-7 du Code de l'organisation judiciaire. Il découle de ces dispositions que le Juge des contentieux de la protection est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation et les crédits à la consommation L'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire prévoit notamment que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.
Hors le champ des référés, les présidents de juridiction recourent à l'article R222-1, 7°, du Code de justice administrative, […] qu'au référé-liberté de l'article L521-2, le délai de vingt-sept jours mis par l'administration à délivrer un récépissé ne caractérisant aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale [5]. […] Quant au Tribunal administratif de Rennes, il rejette la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent, la contestation d'une mesure de tutelle ressortissant au juge des contentieux de la protection en vertu des articles L213-4-1 et L213-4-2 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…