Entrée en vigueur le 9 juin 1999
Comptes généraux de l'État Procédure Conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, le projet de loi portant règlement du compte général de l'État de l'année n-1 est déposé à la Chambre des Députés au plus tard le 30 juin de l'année n. […]
Lire la suite…Comptes généraux de l'État Procédure Conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, le projet de loi portant règlement du compte général de l'État de l'année n-1 est déposé à la Chambre des Députés au plus tard le 30 juin de l'année n. […]
Lire la suite…[…] Le poursuivant précise qu'il laisse à l'adjudicataire, qui s'y oblige, le soin d'effectuer la démarche prévue à l'article 2 de la loi n 99-471 du 8 juin 1999 ci-après reproduit : « Art.2- dès que la connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumises aux dépositions de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
[…] — le Syndicat des Copropriétaires est responsable en raison du défaut d'entretien de l'immeuble et de son laxisme dans la gestion de ce sinistre, en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1384 du Code civil; en l'espèce, la vétusté de l'immeuble et l'absence de réalisation de diagnostic parasitaire, prévu par la loi n°99-471 du 8 juin 1999 (article 2), sont établies par le rapport d'expertise; […] contrairement aux affirmations de Monsieur et Madame X, le Syndicat des Copropriétaires n'a pas d'obligation de réaliser un diagnostic parasitaire de l'immeuble; l'article 2 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 est abrogé depuis le 13 juillet 2006; à l'heure actuelle, […]
[…] Ils sollicitent la nullité du sous seing privé et font valoir que le dol doit être apprécié à la date du 13 novembre 2000. Ils ajoutent que Mesdames P n'ont nullement informé la mairie de l'existence de termites dans leur immeuble en violation de l'article 2 de la loi du 8 juin 1999, ce qui leur aurait permis de prendre connaissance de la présence de termites avant la vente. Ils soulignent que exerce l'activité d'agent commercial et ne pouvait ignorer l'obligation d'information qui pèse sur le vendeur tant à l'encontre des futurs acquéreurs que de la mairie.
Comptes généraux de l'État Procédure Conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, le projet de loi portant règlement du compte général de l'État de l'année n-1 est déposé à la Chambre des Députés au plus tard le 30 juin de l'année n. […]
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