Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 mai 2001
Dernière modification : 10 mai 2001
Prochaine modification : 1 juillet 2012
Codes visés : Code de la santé publique, Code de l'environnement

Texte intégral

TITRE Ier : SECURITE, VEILLE ET ALERTE SANITAIRES ENVIRONNEMENTALES.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : AGENCE FRANçAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Bilan Et Perspectives
M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 3 mars 2009

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le Comité national de la sécurité sanitaire créé en 2001. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître aucune information concernant le fonctionnement de ce comité. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires, ou de …

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2Réglementation sur l’obligation de réaliser des diagnostics sur les biens immobiliers mis en vente ou en location - À jour février2009
Le Moniteur · 6 février 2009

Pour tout savoir sur les diagnostics immobiliers Cap sur la sécurité électrique Depuis le 1er janvier 2009, un septième diagnostic immobilier obligatoire est venu s'ajouter à ceux déjà en vigueur. L'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles d'habitation (Code de la construction, article L. 134-7) complète ainsi la liste qui comprend déjà le constat amiante, le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), l'état relatif à la présence de termites, le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état de l'installation intérieure de gaz et l'état des risques …

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3Statut De L'Expert
M. François Autain, du group CRC-SPG, de la circonsciption: Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 5 juin 2008

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en place d'un statut de l'expert. L'article L. 5323-4-2° du code de la santé publique vise à garantir l'indépendance des experts employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que par la Haute autorité de santé, en imposant une déclaration annuelle, rendue publique, « mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de l'agence, ainsi …

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1Cour administrative d'appel de Paris, 8 juillet 2010, n° 09P06122
Rejet Conseil d'État : Annulation

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 09PA06122 SOCIETE COFINFO __________ M me Vettraino Président __________ M. Treyssac Rapporteur __________ M. Jarrige Rapporteur public __________ Audience du 24 juin 2010 Lecture du 8 juillet 2010 __________ cb REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Paris (3 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009, présentée pour la SOCIETE COFINFO venant aux droits de la société Kentucky, dont le siège est XXX à XXX, par M e X ; la SOCIETE COFINFO demande à la cour : 1°) …

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2Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 19/01432
Confirmation

ARRET N°87 N° RG 19/01432 – N° Portalis DBV5-V-B7D-FXJJ X C/ Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1 re Chambre Civile ARRÊT DU 04 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01432 – N° Portalis DBV5-V-B7D-FXJJ Décision déférée à la Cour : ordonnance du 09 octobre 2018 rendue par le Tribunal de Grande Instance de SAINTES. APPELANT : Monsieur B X né le […] à […] […] […] ayant pour avocat M e Régis SAINTE MARIE PRICOT de la SELARL ACTE JURIS, avocat au barreau de SAINTES INTIME : Monsieur Z Y né le […] à […] […] …

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 mai 2021, n° 18/00434
Infirmation partielle

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