Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2001 |
| Prochaine modification : | 1 juillet 2012 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'environnement |
Commentaires • 18
Décisions • 19
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 : « Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, (…) constitue soit par lui-même, […]
Rejet —
[…] que la SOCIETE COFINFO a demandé au tribunal administratif d'annuler le titre de perception n° 031/070/075/80591/2004/0000022 émis le 20 février 2004, par le préfet de Paris sur le fondement des articles L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001, et portant sur une somme de 940 euros, […] Considérant cependant qu'à la date d'émission du titre de perception attaqué, ainsi d'ailleurs qu'à la date de la décision préfectorale de rejet de la réclamation présentée contre cet état exécutoire également contestée, la loi du 9 août 2004, dont l'article 77-III prévoit expressément, qu'« à titre transitoire, […]
Rejet —
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 1334-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale, dispose que « le médecin qui dépiste un cas de saturnisme au plomb chez une personne mineure doit, (…) le porter à la connaissance, […] Considérant cependant qu'à la date d'émission du titre de perception attaqué, ainsi d'ailleurs qu'à la date de la décision préfectorale de rejet de la réclamation présentée contre cet état exécutoire également contestée, la loi du 9 août 2004, dont l'article 77-III prévoit expressément, qu'« à titre transitoire, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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