Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2001 |
| Prochaine modification : | 1 juillet 2012 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'environnement |
Texte intégral
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