Tribunal correctionnel de Rouen, 4 mars 2020, n° 20016000138

TCORR Rouen 4 mars 2020

Arguments

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Accepté
Violation des règles de circulation
La cour a constaté que les faits reprochés étaient établis et que le prévenu avait effectivement dépassé la vitesse maximale autorisée, justifiant ainsi la condamnation.
Accepté
Utilisation d'une plaque d'immatriculation falsifiée
La cour a jugé que l'utilisation d'une plaque d'immatriculation falsifiée était avérée et a donc prononcé la condamnation correspondante.
Accepté
Circulation avec un véhicule à moteur non conforme
La cour a constaté que le véhicule circulait effectivement avec un dispositif d'échappement non conforme, justifiant ainsi la condamnation.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Rouen, 4 mars 2020, n° 20016000138
Numéro(s) :	20016000138

Sur les parties

Avocat(s) :	Héloïse DUJARDIN

Texte intégral

Cour d’Appel de Rouen

Tribunal judiciaire d’Evreux

Jugement prononcé le : 04/03/2020

Chambre Correctionnelle

N° minute 414/2020

N° parquet : 20016000138

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Evreux le QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT,

composé de Monsieur Y Franck, premier vice-président, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Monsieur ROUGET Jérémie, greffier,

en présence de Monsieur BARAT Antoine, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, d emandeur et poursuivant

Prévenu

Nom X Z né le […] à […]) de X H-I et de A B

Nationalité française

Situation familiale : marié

Situation professionnelle : boucher

Antécédents judiciaires jamais condamné

Demeurant: […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître DUJARDIN Héloïse avocat au barreau de PARIS,

Prévenu des chefs de :

[…]

UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE faits commis le 14 juillet 2019 à

17h20 à THIBOUVILLE

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EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE

VEHICULE A MOTEUR faits commis le 14 juillet 2019 à 17h20 à THIBOUVILLE CIRCULATION D’UN VEHICULE A MOTEUR DONT LE DISPOSITIF

D’ECHAPPEMENT N’EST PAS ENTRETENU OU A ETE MODIFIE faits commis le 14 juillet 2019 à 17h20 à THIBOUVILLE

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de X

Z et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître DUJARDIN Héloïse,, conseil de X Z a été entendue en sa plaidoirie et a sollicité la restitution de la moto SUZUKI 1000 GSXR.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 4 mars 2020 a été notifiée à X Z le

18 juillet 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

X Z a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

Pour avoir à THIBOUVILLE 27800, le 14/07/2019, fait usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, en l’espèce en mettant un faux numéro, le numéro complet étant masqué par du scotch, faits prévus par ART.L.317-2 §I C.ROUTE. et réprimés par ART.L.317-2, C C.ROUTE.

Pour avoir à THIBOUVILLE 27800, le 14/07/2019, circulé à une vitesse enregistrée de 178 km/h, soit une vitesse retenue de 169 km/h, dépassement d’au moins 50 km/ h de la vitesse maximale autorisée, en l’espèce 90 km/h, faits prévus par

ART.R 413-14-1 §I C.ROUTE. et réprimés par E C.ROUTE.

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Pour avoir à THIBOUVILLE 27800, le 14/07/2019, circulé avec un véhicule à moteur non muni d’un dispositif d’échappement silencieux maintenu en bon état de fonctionnement, en l’espèce en ayant retiré le réducteur de bruits, faits prévus par F G, J C.ROUTE. K L DU 13/04/1972. et réprimés par F AL.5 C.ROUTE.

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à X Z sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

Contradictoirement à l’égard de X Z, S

C I

Déclare X Z coupable des faits qui lui sont reprochés ; A

Condamne X Z au paiement d’une amende de trois cents euros (300 euros);

Prononce à l’encontre de X Z la suspension de son permis de conduire pour une durée de SIX MOIS avec exécution provisoire ;

Pour les faits de EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 50 KM/H PAR

CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR commis le 14 juillet 2019 à 17h20 à

THIBOUVILLE

Condamne X Z au paiement d’une amende de cent vingt euros (150 euros);

Pour les faits de CIRCULATION D’UN VEHICULE A MOTEUR DONT LE

DISPOSITIF D’ECHAPPEMENT N’EST PAS ENTRETENU OU A ETE MODIFIE commis le 14 juillet 2019 à 17h20 à THIBOUVILLE

Condamne X Z au paiement d’ une amende de quatre-vingts euros (80 euros);

A l’issue de l’audience, le président avise X Z que s’il s’acquitte du montant de ces amendes dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement des amendes ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à

l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

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En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable X

Z ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par Monsieur Y, président et Monsieur

ROUGET, greffier.

pour expédition certifiée

LE GREFFIER conforme è la minute LE PRESIDENT LE GREFFIER

2 R GRAND^EINSTANCED

B RI T

Eure

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COUR D’APPEL DE ROUEN

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

D’EVREUX

CERTIFICAT DE NON APPEL