Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

Rejet — 

[…] Considérant, d'une part, qu'il est constant que les cotisations en litige ont été mises en recouvrement postérieurement au 31 juillet 1999 ; que, par suite et en tout état de cause, M. X ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 21 modifié de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, qui prévoient le bénéfice du sursis de paiement des impositions dues au 31 juillet 1999, au profit des personnes ayant déposé une demande d'admission au dispositif prévu par l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;

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Par sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel (Cons. const.) a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui, dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, le paragraphe I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, les sixième et septième alinéas de l'article 6 et l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, mentionnaient l'acquisition ou la possession de la nationalité française. […]

Annulation — 

[…] l'avis de mise en recouvrement annulé par le tribunal était régulier même s'il ne fait pas référence à la lettre de réponse aux observations du contribuable, dans laquelle les droits ont été modifiés au titre de 1997, dès lors que la notification de redressement est intervenue en 2000, conformément à l'article 25-II-B de la loi numéro 99-1173 du 30 décembre 1999 ; qu'ainsi le jugement attaqué est entaché de dénaturation des faits ;