Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)
Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 2011 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des douanes et 6 autres |
Commentaires • 104
1. Dossier documentaire - Décision n° 2025-1139 QPC
Conseil Constitutionnel · 5 novembre 2025
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465114
Conclusions du rapporteur public · 20 juin 2023
Décisions • 446
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18 février 2014, 13LY02165, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – il peut bénéficier des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, dés lors qu'il a servi dans l'armée française, s'est installé en France après l'indépendance de l'Algérie et y a conservé sa résidence ;
2. Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2011, n° 0904924
Rejet —
[…] — qu'elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 23 février 2005 ; […] Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ;
3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 8 novembre 2011, n° 11/02565
Irrecevabilité —
[…] Par arrêt en date du 18 septembre 2003, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement, considérant que le directeur des services fiscaux invoquait vainement les dispositions de l'article 25 II de la loi de finances rectificative pour 1999, dès lors que la procédure était en cours à la date de promulgation de cette loi.
Documents parlementaires • 19
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2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi …
La jeune entreprise innovante (JEI) est une PME indépendante de moins de huit ans et consacrant au moins 15 % de ses charges à des dépenses de R&D. Le dispositif JEI vise à accélérer le développement de ces jeunes entreprises innovantes porteuses d'avenir et créatrices d'emplois durant leurs huit premières années d'activité en leur faisant notamment bénéficier d'exonérations : – en matière d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés : exonération totale pendant le premier exercice puis exonération de 50 % pour l'exercice suivant ; – de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant sept ans sur délibération des collectivités locales ; – de cotisations sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations de certains personnels, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de …
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC en date du 29 décembre 1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC en date du 29 décembre 1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
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I. - Il est mis fin, avec effet au 30 juin 2000, aux plans d'épargne en vue de la retraite ouverts en application de l'article 1er de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. Les sommes ou les valeurs figurant sur ces plans sont réputées acquises en exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par les titulaires des plans pour leur valeur à cette même date.
II. à IV. Paragraphes modificateurs
II. à IV. Paragraphes modificateurs
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I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Article 14
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