Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Les pensions de retraite de ces personnels sont liquidées sur la base des émoluments prévus à l'article L. 15 du même code, majorés de la prime de sujétions spéciales.
[…] D'une part, aux termes de l'article 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 dans sa version applicable au litige : « A compter du 1er janvier 1986, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pension des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial et chargés de suivre dans un service pénitentiaire l'exécution des peines dans des fonctions de direction, de surveillance, […] dans des conditions fixées par décret. () ». Aux termes de l'article 87 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 : « A compter du 1er janvier 2002, […]