Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2004 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 148
Décisions • 172
Rejet —
[…] 1 / qu'il résulte de l'alinéa 4 de l'article L. 122-45 du Code du travail issu de la loi du 16 novembre 2001, en vigueur à la date du prononcé de l'arrêt, qu'en cas de litige relatif à une discrimination syndicale, le salarié concerné doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, […]
Confirmation —
[…] Mesdemoiselles Delphine PICQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article 12-2 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- HARMONIE VITALITE SANTE
- AZ3
- LE PRIEURE
- Cour d'appel de Toulouse 7 octobre 2020, n° 19/04532
- JOKER PRODUCTIONS FRANCE
- Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 27 février 2025, n° 22/00476
- FAST AUTO PIERRE BENITE
- NITROSERV (MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, 899615876)
- Code de l'éducation
- SPIRIVAL (850326554)
- Article L6222-19 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 30 septembre 2024, n° 24/00822
- Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- UCG (GOUSSAINVILLE, 528814015)
- Tribunal de grande instance de Grasse, Jugement sur intérêts civils, n° 05/00047
- Tribunal de commerce de Paris, 19 ème chambre, 27 juin 2018, n° 2016050635
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 8e chambre adoptions, 7 novembre 2024, n° 24/00745
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 2, 11 janvier 2024, n° 22/02356
- Tribunal administratif de Toulon, 26 mai 2023, n° 2301332
- Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 20 janvier 2017, n° 2014F00306
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 novembre 2024, 493513, Publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 30 janvier 2025, n° 2500181
- DUFOUR DISTRIBUTION (PERPEZAC-LE-NOIR, 394996664)