Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (1)

Rejet — 

[…] ni la même expérience, ni les diplômes requis et dont toutes les demandes sont satisfaites au mépris de ses propres nécessités familiales à elle ; que cette décision constitue une rupture d'égalité entre fonctionnaires et viole l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations complétée par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; qu'il est ainsi dérogé au principe d'égalité dans le déroulement de carrière sans que cela soit justifié par les nécessités du service ; […]

Rejet — 

[…] Vu le traité institutionnel des communautés européennes ; Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Confirmation — 

[…] — de constater l'imputation diffamatoire de faits de fraude à son préjudice proférée par le procureur général qui a indiqué en ses écritures en date du 14 mai 2009 : « par ailleurs, si l'on ne peut que constater qu'[C] [Y] a joui de la possession d'état de Français à compter de l'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française par mariage au vu des documents qu'il verse aux débats (passeports, cartes d'identité nationale…) force est de relever que cette possession d'état a été constituée par fraude » et ce, en contravention des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile ainsi que des articles 23, 29, 35, 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, 9-1 du Code civil, d'annuler ces conclusions et de les écarter des débats,