Article L1253-8 du Code du travail
Article L1253-7Article L1253-8-1
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 35
Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 36

NOTA

Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.

Commentaires • 9

1. Mise à disposition de personnel entre OGEC : conditions
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 8241-2). […] Le prêt illicite et le marchandage Le prêt contraire à l'article L. 8241-1 « est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros » (C. trav. art. L. 8243-1). […] L. 8243-2). […] Le groupement d'employeurs entre OGEC Des personnes relevant d'une même convention collective peuvent constituer un groupement pour mettre à la disposition de leurs membres des salariés qu'il emploie, sans but lucratif (C. trav. art. […] L. 1253-1), sous forme d'association de la loi du 1er juillet 1901 ou, en Alsace-Moselle, de droit local (C. trav. art. L. 1253-2). […]

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2. Les groupements d’employeurs. Passé, présent, futurAccès limité
www.actu-juridique.fr · 20 octobre 2016

3. IS - Base d'imposition - Charges déductibles au titre des dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs
BOFiP · 3 février 2016

Bénéficiaires de la déduction Le 8° du 1 de l'article 214 du CGI vise les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 du code du travail à L. 1253-18 du code du travail. […]

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Décisions • 232

1. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 6 janvier 2022, n° 19/06124Infirmation

[…] -2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 1253-8 à L. 3253- 13, L. 3253- 15 et L. 3253- 19 à L. 3253- 24 du code du travail), […] Il est rappelé que l'AGS est tenue à garantie dans les limites et plafonds prévus aux articles L.3253-8 et suivants, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

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2. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 6 janvier 2022, n° 19/06150Infirmation

[…] , D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 1253-8 à L. 3253- 13, L. 3253- 15 et L. 3253- 19 à L. 3253- 24 du code du travail), […] Il est rappelé que l'AGS est tenue à garantie dans les limites et plafonds prévus aux articles L.3253-8 et suivants, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 6 janvier 2022, n° 19/06176Infirmation

[…] , D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 1253-8 à L. 3253- 13, L. 3253- 15 et L. 3253- 19 à L. 3253- 24 du code du travail), . dire qu'en application des dispositions de l'article L. 622- 28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date d'ouverture de la procédure collective. […] Il est rappelé que l'AGS est tenue à garantie dans les limites et plafonds prévus aux articles L.3253-8 et suivants, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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