Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 35
Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 36
Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Par dérogation, les statuts des groupements d'employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement.
Bénéficiaires de la déduction Le 8° du 1 de l'article 214 du CGI vise les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 du code du travail à L. 1253-18 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DE DISJONCTION DU RG 17/4259 du 8 août 2019 […] . dire que sa garantie n'est due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des trois plafonds définis notamment aux articles L. 3253- 17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 1253-8 à L. 3253- 13, L. 3253- 15 et L. 3253- 19 à L. 3253- 24 du code du travail),
[…] ORDONNANCE DE DISJONCTION DU RG 17/4316 du 8 août 2019 […] . dire que sa garantie n'est due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des trois plafonds définis notamment aux articles L. 3253- 17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 1253-8 à L. 3253- 13, L. 3253- 15 et L. 3253- 19 à L. 3253- 24 du code du travail),
[…] ORDONNANCE DE DISJONCTION DU RG 17/4316 du 8 août 2019 […] . dire que sa garantie n'est due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des trois plafonds définis notamment aux articles L. 3253- 17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 1253-8 à L. 3253- 13, L. 3253- 15 et L. 3253- 19 à L. 3253- 24 du code du travail), . dire qu'en application des dispositions de l'article L. 622- 28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date d'ouverture de la procédure collective.
[…] à ce jour, la rupture anticipée d'un contrat de travail sportif conforme aux articles L 222-2-3 et suivants du code du sport. On rappellera que ce contrat peut avoir une durée de cinq ans. […] Par ailleurs, l'article 1243-4 du code du travail précise que « la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, […] sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1253-8. » La question posée est donc la suivante : est-ce qu'un employeur peut rompre le contrat à durée déterminée d'un sportif pour cause de la force majeure […] Si l'empêchement est définitif, […]
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