Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 mai 2003
Dernière modification : 2 mai 2003
Codes visés : Code de l'éducation, Code du travail

Texte intégral

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Commentaires


1Financement Des Accompagnants D'Enfants En Situation De Handicap En Temps Scolaire Et Périscolaire
M. Philippe Bonnecarrère, du groupe UC, de la circonsciption : Tarn · Questions parlementaires · 20 octobre 2022

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les solutions qu'il entend mettre en œuvre au problème du financement des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) dans le cadre scolaire. Cette question a fait l'objet de débats juridiques importants pour essayer de distinguer ce qui relève de la responsabilité de l'État et de celle des collectivités locales. Ceci a conduit le Conseil constitutionnel à traiter de l'article 2 de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation tandis que le Conseil d'État a …

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2Reconnaissance Et Perspectives Pour Les Assistants D'Éducation
Mme Anne Ventalon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ardèche · Questions parlementaires · 18 février 2021

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation, communément appelés les AED, et les perspectives offertes à leur profession. Elle rappelle que les AED, créés par la loi n°2003-400 du 30 avril 2003, sont des personnels de la vie scolaire qui jouent un rôle essentiel aux côtés des enseignants. Qu'il s'agisse de l'encadrement des élèves ou de leurs multiples tâches d'animation, leur rôle complète celui des enseignants. Leur présence au sein des établissements permet aussi de prévenir …

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3Mettre Un Terme À La Précarité Des Assistants D'Éducation
Mme Gisèle Jourda, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 11 février 2021

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarité grandissante des assistants d'éducation (AED). Les assistants d'éducation ont été créés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, dans le but de remplacer progressivement les maîtres d'internat (MI) et surveillants d'externat (SE). Les AED exercent les fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves anciennement dévolues aux MI-SE. Ils sont recrutés par contrat de droit public d'une durée d'un, deux ou trois ans, renouvelable plusieurs fois, pendant une durée maximum de …

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1Tribunal administratif de La Réunion, 23 décembre 2009, n° 0901168
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF cc DE SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 0901168 ___________ M me Z A X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ M. Brenier Rapporteur Le Tribunal administratif de Saint-Denis ___________ de la Réunion, M lle Legrand (1 re chambre) Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 15 décembre 2009 Lecture du 23 décembre 2009 ___________ Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2009, présentée par M me Z A X, élisant domicile XXX à Sainte-Clotilde (97490) ; M me X demande au Tribunal : — d'annuler la décision, en date du 25 mai 2009, par laquelle …

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2Tribunal administratif de Lyon, 25 mai 2011, n° 0901538
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0901538 ___________ M. Y X ___________ M me Burnichon Rapporteur ___________ M. Dursapt Rapporteur public ___________ Audience du 13 avril 2011 Lecture du 25 mai 2011 ___________ 36-12-03-01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon (7 e chambre) C-BH Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Klinz, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 7 avril 2006 par laquelle le proviseur du Lycée …

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3Tribunal administratif d'Orléans, 24 avril 2012, n° 1002911
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS N° 1002911 ___________ M lle A X ___________ M me C-D Rapporteur ___________ M. Viéville Rapporteur public ___________ Audience du 11 avril 2012 Lecture du 24 avril 2012 ___________ sl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Orléans, (1 re chambre) 36-12-03 36-12-03-02 60-01-04-005 Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010, présentée pour M lle A X, demeurant XXX à Ouzouer-sur-Loire (45570), par M e Mongo, avocat ; M lle X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2010 par …

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