Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mai 2003 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code du travail |
Commentaires • 67
Décisions • 97
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 portant création des assistants d'éducation ; […] Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Rejet —
[…] — d'enjoindre au recteur de l'académie de la Réunion, d'une part, de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée à compter de la date de la publication de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005, et, d'autre part, de la réintégrer, sans délai, dans ses fonctions ; […] Vu la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 ;
Rejet —
[…] elle soutient que la décision attaquée du 15 juin 2010 est illégale car les renouvellements successifs de son contrat à durée déterminée intervenus depuis le 6 octobre 2006 ont été effectués en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; qu'elle pouvait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, ayant été employée de manière continue du 1 er février 2000 au 31 août 2010 ; qu'en dépit du changement de dénomination de son emploi, […] Vu la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 portant création des assistants d'éducation ;
Document parlementaire • 0
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