Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2009 |
| Code visé : | Code pénal |
Commentaires • 6
Décision • 1
—
[…] le « rapport du Sénat de 2014 »), il est indiqué46 que, si la loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire ne définit pas le périmètre des fonctions liées à la défense pouvant être confiées à un prestataire privé, la Cour des comptes, dans son rapport du 21 mars 2011 sur le coût et les bénéfices attendus de l'externalisation au ministère de la défense (ci-après, le « rapport de la Cour des comptes de 2011 »), estime que cette loi fait tout de même « apparaître un noyau dur qui ne saurait être l'objet d'aucune externalisation et qui correspond : - aux missions impliquant l'usage de la force, en particulier des armes, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
A créé les dispositions suivantes :
Code pénal :
Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5
A créé les dispositions suivantes :
Code pénal :
Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 10 avril 2025, n° 498130
- Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 mars 2018, n° 2016004491
- POUILLARD JEREMIE (LA CROIX-AUX-MINES, 829214469)
- FRESH FOOD (SOULTZ-HAUT-RHIN, 879165280)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mars 2025, n° 2503681
- Entreprises SAINT CHRISTOLY DE BLAYE (33920)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23/09700
- CAA de LYON, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20LY03771, Inédit au recueil Lebon
- CJCE, n° C-343/90, Arrêt de la Cour, Manuel José Lourenço Dias contre Director da Alfândega do Porto, 16 juillet 1992
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