Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mai 2011 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 4
Décisions • 8
Infirmation —
[…] Vu l'article 7 du Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 modifiant l'article R. 261-24 du CCH, […] L'article R 261-24 du même code dans sa version issue du décret n°2011-550 du 19 mai 2011 applicable aux contrats en cours, précise que la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble tel que défini à l'article R 261-1. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art.
—
[…] “La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R. 261-1. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant. NOTA : Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 article 2 : Les présentes dispositions sont applicables aux contrats en cours au 21 mai 2011". L'article 1134 énonce : “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
—
[…] 2-2/ La garantie est soumise à l'article R.261-24 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret n°2011-550 du 19 mai 2011 L'article 2 du décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire -- qui a modifié la rédaction de l'article R.261-24 du Code de la construction et de l'habitation – précise que les nouvelles dispositions étaient applicables aux contrats en cours à la date du 21 mai 2011. […] issue du décret du 19 mai 2011. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 261-1 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*261-24
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en cours à la date de sa publication.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
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