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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 janv. 2025, n° 24-17.938 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.938 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Agen, 22 mai 2024, N° 23/00489 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50092 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: U 24-17.938
Demandeur(s)
: la société Nouvelle Alma
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: la société CSD motors
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance
: 50092
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Nouvelle Alma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l’opposant à la société CSD motors, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 23 janvier 2025
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