Loi Chatel - Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 février 2005 |
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Dernière modification : | 1 février 2005 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 2 autres |
Commentaires • 74
[…] Grâce à la loi Chatel (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005), si le professionnel ne respecte pas les obligations d'information relatives au renouvellement tacite, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la date de reconduction. Voir article L.215-1 al.2 du code de la consommation.
Décisions • 413
1. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 20 mai 2010, n° 09/01119
Confirmation —
[…] La société appelante ne saurait valablement se prévaloir de la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 janvier 2005 alors que, dès avant ce texte, en matière de crédit à la consommation, toute modification du montant ou du taux d'un crédit précédemment accordé devait être conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions prescrites par l'article L 311-10 du code de la consommation.
2. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 avril 2019, n° 16/03207
Infirmation partielle —
[…] Nonobstant ce constat, en faisant référence à la loi du 28 janvier 2005 dans les relevés de gérance adressés mensuellement aux diverses SCI qui lui avaient donné mandat, la société AB IMMO a entendu se soumettre aux dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation.
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 11 octobre 2011, n° 10/01394
Infirmation —
[…] Aux termes de l'article L 311-9 du Code de la Consommation, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 janvier 2005, applicable au contrat de l'espèce, lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui offre au bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti, l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)
- LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
- LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)
- LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
- LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1)
- LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)
- LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
- LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
- LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1)
- LOI no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
- LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
- LOI n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger (1)
- LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
- LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)
- LOI no 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits (1)
- LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)