Loi Chatel - Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 février 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2005 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 2 autres |
Commentaires • 94
Décisions • 419
Confirmation —
[…] L'article L 311-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2005-67 du 28 janvier 2005, applicable à l'espèce, impose dans les contrats d'ouverture de crédit qui offrent la possibilité de bénéficier de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, la formulation d'une offre préalable obligatoire tant pour le contrat initial comme pour toute augmentation du crédit consenti.
Infirmation —
[…] M. GRANDPIERRE, Président, M me Z et M. A, Conseillers qui en ont délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PUBLIQUEMENT : Le 29 Mai 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; M. GRANDPIERRE, Président, a signé la minute avec M. Y, Greffier.
Confirmation —
[…] Puis Madame Nicole BALUZE-FRACHET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Octobre 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Document parlementaire • 0
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