Loi Chatel - Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 février 2005
Dernière modification : 1 février 2005
Codes visés : Code de la consommation, Code de la mutualité et 2 autres

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2Renouvellement tacite ? Distinction selon le type de contrat
www.exprime-avocat.fr · 11 octobre 2023

[…] Grâce à la loi Chatel (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005), si le professionnel ne respecte pas les obligations d'information relatives au renouvellement tacite, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la date de reconduction. Voir article L.215-1 al.2 du code de la consommation.

 

Décisions413


1Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 20 mai 2010, n° 09/01119

Confirmation — 

[…] La société appelante ne saurait valablement se prévaloir de la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 janvier 2005 alors que, dès avant ce texte, en matière de crédit à la consommation, toute modification du montant ou du taux d'un crédit précédemment accordé devait être conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions prescrites par l'article L 311-10 du code de la consommation.

 

2Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 avril 2019, n° 16/03207

Infirmation partielle — 

[…] Nonobstant ce constat, en faisant référence à la loi du 28 janvier 2005 dans les relevés de gérance adressés mensuellement aux diverses SCI qui lui avaient donné mandat, la société AB IMMO a entendu se soumettre aux dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation.

 

3Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 11 octobre 2011, n° 10/01394

Infirmation — 

[…] Aux termes de l'article L 311-9 du Code de la Consommation, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 janvier 2005, applicable au contrat de l'espèce, lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui offre au bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti, l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes