Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
II. - Un décret fixe les conditions d'application du I et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques dont les prises de vues commencent à compter du 1er janvier 2004.
Mis en place par la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003, article 88), le crédit d'impôt a été créé pour favoriser la localisation des tournages de films long métrage en France. Ce crédit d'impôt se traduit par une réduction de l'impôt sur les sociétés ou par le versement de la différence entre le montant de l'impôt sur les sociétés et celui du crédit d'impôt calculé si ce dernier est plus élevé. Il bénéficie aux producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutien automatique de films long métrage.
Lire la suite…Aux termes de l'article 12 du code général des impôts, l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. […] Lorsque les sommes sont portées par une société à un compte de charges à payer, cette inscription n'est pas suffisante pour considérer le revenu comme étant disponible pour le bénéficiaire. […] Ainsi, un crédit d'impôt en faveur des entreprises de ce secteur d'activité a été mis en place par l'article 88 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. […]
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N° 472811 – Société Mad Films Mens Insana 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 23 octobre 2024 Lecture du 13 novembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Et si Philippe Auguste avait perdu la bataille de Bouvines ? Voici la question, vertigineuse, que pose le premier épisode de la série documentaire « Points de repères » diffusée par Arte, co-produite par la société Mad Films Mens Insana. Cette dernière vous saisit d'un pourvoi portant sur le « crédit d'impôt audiovisuel » dont elle a sollicité le bénéfice au titre de dépenses de production de cette série …
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