Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
2. Mise à jour de divers seuils et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2021Accès limité
Fiscalonline · 17 mai 2022
3. Actualisation annuelle de certains plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2019Accès limité
Fiscalonline · 1 juin 2020
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[…] personnels civils de l'État. 3. […] Étranger Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements à l'étranger peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus par l'annexe à l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié. […] Retraite mutualiste du combattant servie aux anciens combattants et victimes de la guerre Le montant maximal des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre exonéré d'impôt sur le revenu, calculé sur la base de 125 points d'indice des pensions militaires d'invalidité en application de l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 […]
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