Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 26 autres |
| Directive transposée : |
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[…] SARL FRANCE S.M. S.P […] Et M e DU BUIT a été nommé liquidateur Par un nouveau jugement en date du 6 Octobre 2008, le Tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005. En cet état, M e DU BUIT liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée. Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce.
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[…] […] Vu le rapport aux fins de clôture pour insuffisance d'actif présenté le 25/01/2007 par ME WIART ès qualités de liquidateur, Vu les dispositions de l'article 190 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, Vu les dispositions de l'article L 643-929 du Code de Commerce et des articles 303 à 306 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, […] dans les deux mois du présent jugement, être déposé au greffe et notifié à l'entreprise débitrice dans les conditions prévues par les articles 151 et 152 du décret n° 2005- 1677 du 28 décembre 2005 ; Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ; Ordonne comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ;
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[…] A la date du 29 Juin 2010, la SAS COM'TPRINT a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Versions du texte
Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre.
Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle structure du même livre.
Ce même livre, tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi.
II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi.
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